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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 22 juin 2012

Concentrations: la Commission renvoie l’examen de l’entreprise commune de carburants d’aviation espagnole à l’autorité espagnole de la concurrence

La Commission européenne a renvoyé à l'autorité espagnole de la concurrence, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, l'examen du projet d’acquisition du contrôle en commun de Shell Aviation España S.L. («SAE», Espagne) par Disa Corporación Petrolífera S.A. («Disa», Espagne) et Shell. SAE est actuellement sous le contrôle exclusif de Shell. Après un examen préliminaire, la Commission est parvenue à la conclusion que la concentration envisagée n’aurait d’incidence que sur certains marchés espagnols et que l’autorité espagnole de la concurrence serait par conséquent la mieux à même de l’examiner.

Le 22 mai 2012, la Comisión Nacional de la Competencia (CNC), l’autorité espagnole de la concurrence, a demandé à la Commission de pouvoir procéder elle-même à l’appréciation du projet d’acquisition, par Disa, d’une participation de contrôle dans SAE. Elle a invoqué divers problèmes de concurrence sur les marchés liés à la fourniture de services de mise à bord dans les îles Canaries, tels que les marchés des services logistiques et du stockage des produits pétroliers. Selon la CNC, les concurrents actuels et potentiels de SAE et de Disa sont susceptibles de se voir refuser l’accès aux installations de stockage et aux services logistiques de Disa à la suite de l’opération. La CNC a en outre souligné que l’opération pourrait entraîner des effets coordonnés sur les marchés des carburants des îles Canaries.

Se fondant sur les informations dont elle dispose, la Commission a constaté que l’opération envisagée n’aurait d’incidence que sur les marchés espagnols de l’approvisionnement en carburants d’aviation, de la fourniture de services de mise à bord, ainsi que du stockage de produits pétroliers et des services logistiques y afférents. Elle est donc parvenue à la conclusion que l’Espagne était la mieux à même d’apprécier l’incidence de la concentration sur ces marchés. La CNC examinera par conséquent si l’opération est conforme à la législation espagnole en matière de contrôle des concentrations. L’affaire a été clôturée par la Commission.

Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6525.

Informations sur les entreprises et les produits

Les activités de Shell concernent essentiellement la prospection, la production et la vente de pétrole et de gaz naturel, la production et la vente de produits pétroliers et chimiques et la production d’énergie à partir de sources renouvelables.

Disa est principalement présente dans l’industrie pétrolière en Espagne. Ses activités englobent la vente, les services logistiques de stockage et de transport de produits pétroliers (y compris les carburants d’aviation) au sein des îles Canaries, ainsi que des services industriels et de construction.

SAE est présente sur le marché des services de mise à bord dans plusieurs aéroports espagnols, dont les aéroports de Las Palmas, Fuerteventura, Lanzarote, Tenerife Nord et Tenerife Sud.

Contexte

En vertu de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l’UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d’un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l’autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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