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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 22 juin 2012

La Commission va recouvrer auprès des États membres 426 millions € correspondant à des dépenses au titre de la PAC

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 436 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'UE. Étant donné qu'une partie de ce montant a déjà été récupérée auprès des États membres, l’incidence financière est quelque peu inférieure et s'élève à 426 millions €. Ces fonds sont reversés au budget de l'UE en raison du non-respect des règles de l'UE ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition. Afin de tenir compte des pressions financières pesant sur certains États membres en raison de la crise financière, la Commission a adopté un règlement permettant aux États membres bénéficiant d'une aide financière de reporter, sous certaines conditions, le remboursement des fonds non admissibles pour un délai maximal de 18 mois. Cette possibilité de report vient s'ajouter aux options existantes de demandes de remboursement étalé sur un nombre d'années limité. Le premier État membre à demander à bénéficier de cette possibilité est la Grèce.

Principales corrections financières

En vertu de cette décision, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et le Royaume-Uni devront rembourser une partie des fonds perçus. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:

  • 131,3 millions € réclamés à l'Espagne en raison de la plantation de vignes sans droits de (re)plantation;

  • 98,9 millions € réclamés à l'Italie en raison de la plantation de vignes sans droits de (re)plantation;

  • 71,5 millions € réclamés à la Grèce en raison de faiblesses dans le contrôle des raisins secs;

  • 62,9 millions € réclamés à la France en raison de faiblesses dans le contrôle des primes aux bovins;

  • 21,3 millions € réclamés à la Grèce en raison de la plantation de vignes sans droits de (re)plantation;

  • 13,3 millions € (incidence financière : 13,1 millions €) réclamés à la Pologne en raison d'un système de sanctions déficient et de la non-définition de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en matière de conditionnalité.

  • 11,6 millions € réclamés à la Grèce en raison de l'absence d'un système de contrôle de la production et du stockage du sucre.

Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Ils sont également chargés des contrôles tels que la vérification des demandes de paiement direct introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que les mesures adoptées par les États membres sont insuffisantes pour garantir que les fonds de l'UE ont été dépensés correctement.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/12/109 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf

Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Contacts :

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Annexe I - Apurement des comptes du FEAGA et du FEADER

Décision 38: corrections par État membre (en millions €)

Secteur et motif de la correction

Montant de la correction

Incidence financière de la correction1

Danemark

 

Primes animales – correction proposée en raison de la non-application des sanctions dans le cas de la prime spéciale à la viande bovine

0,116

0,116

Estonie

Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et de déficiences dans les contrôles constituant un risque de double financement

0,798

0,798

France

Primes animales – correction proposée en raison de la saisie tardive, dans la base de données, des mouvements d’animaux, de faiblesses dans la vérification des pièces justificatives, de déficiences dans l'application de la notion d'erreur manifeste et dans l'accès à la base de données nationale d’identification pour les abattoirs

62,919

62,919

Allemagne

 

Autres corrections – correction proposée en raison des erreurs connues dans les populations FEAGA et Feader découvertes dans le cadre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2008

0,170

0,170

Grèce

 

Restitutions à l'exportation – correction proposée en raison de l'absence de système de contrôle de la production et du stockage du sucre

11,580

11,580

Fruits et légumes – correction proposée en raison du nombre insuffisant de contrôles administratifs et de la non-application des sanctions dans le cadre de la transformation des agrumes

0,513

0,513

Fruits et légumes – correction proposée en raison des faiblesses eu égard au rendement minimal pour les raisins secs

71,506

71,506

Vin – correction proposée en raison de la plantation de vignes sans droits de (re)plantation

21,336

21,336

Italie

 

Fruits et légumes – correction proposée pour les paiements effectués après le délai réglementaire

0,515

0,515

Fruits et légumes – correction proposée en raison du contrôle insuffisant du rendement de la production de tomates

8,747

8,747

Fruits et légumes – correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles administratifs et comptables

2,784

2,784

Vin – correction proposée en raison de la plantation de vignes sans droits de (re)plantation

98,881

98,881

Développement rural – correction proposée en raison de contrôles sur place tardifs relatifs aux mesures agroenvironnementales et des faiblesses dans les annonces des contrôles sur place

0,663

0,663

Pays-Bas

Autres corrections – correction proposée en raison des erreurs découvertes au cours de l'apurement annuel des comptes de l'exercice 2007

0,081

0,081

Pologne

Conditionnalité – correction proposée en raison de la non-définition de bonnes conditions agricoles et environnementales et de faiblesses dans le système de sanctions

13,287

13,141

Portugal

 

Primes animales – correction proposée en raison de la non-application de sanctions et de l'exclusion de certaines populations des contrôles sur place

0,110

0,110

Autres corrections – correction proposée en raison des erreurs découvertes dans le cadre de l'apurement annuel des comptes de l'exercice 2008

1,405

1,405

Roumanie

Retards de paiement – correction proposée en raison du non-respect des délais de paiement

7,674

remboursement de 1,726

Slovénie

Autres corrections – correction proposée en raison des erreurs découvertes dans le cadre de l'apurement annuel des comptes de l'exercice 2008

0,008

0,008

Autres corrections – correction proposée en raison des erreurs découvertes dans le cadre de l'apurement annuel des comptes de l'exercice 2009

0,006

0,006

Espagne

Vin – correction proposée en raison de la plantation de vignes sans droits de (re)plantation

131,301

131,301

Développement rural – correction proposée en raison de déficiences relatives aux contrôles sur place, à la mesure des parcelles agricoles et à l'application des bonnes pratiques agricoles en ce qui concerne les mesures «agroenvironnement» et «zones défavorisées»

1,061

1,061

Royaume-Uni

Restitutions à l'exportation – correction proposée en raison de déficiences dans les contrôles de substitution

0,002

0,002

Primes animales - correction proposée en raison de la non-application des sanctions dans les cas de non-conformité relatifs à des animaux faisant l'objet de demandes d’aide excédant la limite individuelle de l'exploitant, de paiements aux exploitants disposant de moins de dix droits à la prime et de déficiences dans l'application de la pénalité pour les animaux manquants

0,055

0,055

TOTAL

435,519

425,973

Annexe II - Apurement des comptes du FEAGA et du FEADER

Décision 38: corrections par secteur (en millions €)

Secteur

Montant de la correction

Incidence financière de la correction2

 

 

 

Restitutions à l’exportation

11,582

11,582

 

 

 

Fruits et légumes

84,065

84,065

 

 

 

Vin

251,518

251,518

Primes animales

63,201

63,201

Conditionnalité

13,287

13,141

Développement rural

2,522

2,522

Retards de paiement

7,674

-1,726

 

 

 

Autres corrections

1,670

1,670

 

 

 

TOTAL

435,519

425,973

1 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà recouvrés par la Commission européenne.

2 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà recouvrés par la Commission européenne.


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