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Importante initiative de l’UE pour garantir la sécurité juridique aux investisseurs étrangers

Commission Européenne - IP/12/677   21/06/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Importante initiative de l’UE pour garantir la sécurité juridique aux investisseurs étrangers

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition visant à protéger les investisseurs étrangers au niveau de l’ensemble de l’UE et à garantir de la sorte que l’Europe continue d’être un lieu sûr et attrayant pour les sociétés étrangères qui y investissent. Cette proposition établit un cadre juridique et financier pour «le règlement des différends investisseur-État» dans le cadre de la politique européenne globale en matière d’investissements, une matière qui est devenue de la compétence exclusive de l’UE depuis le traité de Lisbonne. Il s’agit là d’une nouvelle étape dans la mise en place de cette politique qui permettra à l’UE de négocier des accords de protection des investissements au niveau européen. La décision d’aujourd’hui garantira que l’UE dispose d’un système adéquat permettant d’appliquer efficacement les règles relatives aux investissements internationaux en cas de différend entre des investisseurs étrangers et l’UE et ses États membres. Un élément clé de la protection des investissements est la possibilité de régler un différend entre un investisseur et un État, une disposition incluse actuellement dans plus de 1 000 accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre les États membres de l’UE et des pays tiers. À l’avenir, lorsque des accords d’investissement seront conclus au niveau de l’UE, les entreprises étrangères investissant dans l’Union auront pour la première fois la possibilité de former un recours contre cette dernière en arguant du non-respect des obligations en matière de protection des investissements. La proposition d’aujourd’hui clarifie la question de savoir qui d’un État membre ou de l’UE porte la responsabilité financière lorsqu’une indemnisation doit être versée. Elle garantit que les investisseurs étrangers dans l’UE ne subissent aucun préjudice qui pourrait découler d’un manque de clarté dans la répartition des responsabilités.

Le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, a déclaré:«Les investissements étant le moteur de la croissance, il est essentiel que nous disposions de règles adéquates. De la même manière que nous nous attendons à ce que nos investisseurs bénéficient d’une juste compensation lorsque les règles ne sont pas respectées, nous devons nous assurer que nous disposons d’un système équivalent au niveau de l’UE. La proposition d’aujourd’hui permet de savoir exactement qui doit payer. Il s’agit d’un nouveau pas en avant dans la stratégie globale visant à s’assurer que l’Europe conserve son pouvoir d’attraction pour les investissements

En 2011, l’UE a bénéficié de 225 milliards d’euros d’investissements directs étrangers, ce qui en fait la région qui en reçoit le plus dans le monde. Le règlement proposé sera un gage de sécurité juridique et de prévisibilité pour les investisseurs étrangers, ce qui permettra à l’Union de rester ouverte aux investissements et de créer des emplois.

Le règlement propose un mécanisme en vertu duquel la responsabilité financière pour les coûts du règlement d’un différend investisseur-État et de l’exercice des droits de la défense est répartie entre l’UE et le ou les États membres dont les actions sont à l’origine du recours formé par l’investisseur.

  • Si une mesure dont il est allégué qu’elle constitue une violation d’un accord a été prise par un État membre alors qu’elle n’était pas imposée par la législation de l’UE, cet État membre devra supporter les conséquences financières qui découlent du litige et pourra en principe également agir pour défendre sa cause.

  • En revanche, si la mesure en question est une action de l’Union européenne ou d’un État membre prise en application de la législation de l’UE, c’est cette dernière qui supportera la responsabilité financière et pourra agir en qualité de partie défenderesse.

Le règlement autorise les États membres à défendre leurs propres mesures, auquel cas ils seront amenés à supporter les coûts, sauf s’il est dans l’intérêt de l’Union d’intervenir en tant que partie défenderesse sur la base des conditions exposées dans la proposition.

Dans tous les cas, l’UE et les États membres devront collaborer étroitement afin de garantir la meilleure défense possible contre toute plainte alléguant une violation des accords de protection des investissements négociés par l’UE.

Contexte

Le traité de Lisbonne de l’UE a établi la compétence exclusive de l’UE sur les investissements directs étrangers dans le cadre de la politique commerciale commune. En conséquence, la Commission européenne peut désormais négocier, au nom de l’Union européenne, toutes les questions relatives à la libéralisation et à la protection des investissements.

La proposition d’aujourd’hui relative au règlement des différends investisseur-État est le troisième élément clé de cette politique qui se base sur:

  • la négociation de nouvelles règles en matière d’investissement avec les principaux partenaires commerciaux.

L’UE négocie progressivement la question des investissements avec ses principaux partenaires commerciaux. Des dispositions relatives à la libéralisation et à la protection des investissements seront incluses dans les futurs accords globaux de libre-échange ou les futurs accords spécifiques sur les investissements.

La Commission européenne poursuit actuellement des négociations sur les investissements, notamment sur la question de leur protection, dans le cadre des discussions qu’elle mène avec le Canada, l’Inde et de Singapour pour la conclusion d’accords de libre-échange; le Conseil a quant à lui récemment adopté des directives de négociation pour quatre pays Euromed (la Tunisie, le Maroc, la Jordanie et l’Égypte). La Commission prépare par ailleurs un accord d’investissement entre l’UE et la Chine.

Quand un accord intégrant la protection des investissements est conclu entre l’UE et un pays tiers, il remplace les traités d’investissement bilatéraux passés entre les États membres et ce pays.

  • la garantie de la poursuite de la mise en œuvre des traités bilatéraux existants en matière d’investissement.

Plus de 1 000 traités bilatéraux d’investissement ont été conclus entre les États membres de l’UE et des pays tiers de par le monde.

Afin de garantir la sécurité juridique de ces traités d’investissement bilatéraux conclus par les États membres de l’UE, la Commission européenne a présenté en juillet 2010 une proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen (IP/10/907). Le Conseil et le Parlement ont récemment trouvé un accord politique sur la proposition de la Commission et le règlement devrait être adopté et entrer en vigueur avant la fin de l’année.

Et maintenant?

La proposition va maintenant être examinée par le Conseil des ministres et par le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Le règlement devrait être prêt avant l’entrée en vigueur des nouveaux accords de libre-échange contenant les nouvelles dispositions relatives à la protection des investissements au niveau de l’UE.

Pour de plus amples informations

Politique de l’UE en matière d’investissement:

http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/investment/

Statistiques des investissements directs étrangers de l’UE-27, Eurostat, 13 juin 2012

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-13062012-BP/EN/2-13062012-BP-EN.PDF

Contacts:

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Helene Banner (+32 2 295 24 07)


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