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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

TVA: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier ses règles sur les taux réduits

La Commission européenne a demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation qui prévoit l’application d’un taux réduit pour la fourniture et l’installation de «matériaux permettant d’économiser l’énergie». Cette mesure va au-delà de ce qui est autorisé par la directive TVA.

Conformément aux règles de l’UE en matière de TVA, les États membres ne peuvent appliquer des taux réduits de TVA qu’à un nombre limité de biens et de services, qui sont clairement énumérés à l’annexe III de la directive TVA. Cette liste n'inclut pas la fourniture et l'installation de «matériaux permettant d'économiser l'énergie». En conséquence, l’application par le Royaume-Uni d'un taux réduit dans ce domaine est contraire à la législation de l'UE.

Cette demande prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction. Si le Royaume-Uni ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/12/464

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contact:

Emer Traynor (+32 22921548)


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