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Fiscalité: la Commission enjoint à la Hongrie de mettre fin à l’exonération totale des droits d’accise dont bénéficie la pálinka

European Commission - IP/12/674   21/06/2012

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European Commission

Press release

Brussels, 21 June 2012

Fiscalité: la Commission enjoint à la Hongrie de mettre fin à l’exonération des droits d’accise dont bénéficie la pálinka

La Commission européenne a demandé à la Hongrie de modifier les dispositions législatives qui accordent une exonération des droits d’accises aux distillats de fruits (pálinka) sous certaines conditions.

En vertu de la législation hongroise, la «pálinka» est exonérée des droits d’accise lorsqu’elle est produite par les ménages ou les distilleries dans des quantités ne dépassant pas 50 litres par an et qu’elle est réservée à un usage personnel.

Les droits d’accise sur l’alcool sont harmonisés par la législation de l’Union européenne (directive 92/83/CEE). En vertu de cette directive, la Hongrie est autorisée à accorder une réduction de 50 % par rapport au taux normal d’accise à la «pálinka» produite par les distilleries pour un usage personnel dans des quantités ne dépassant pas 50 litres par an. L’exonération appliquée par la Hongrie à la production de pálinka va donc au-delà de la réduction autorisée par la législation de l'Union.

La demande de la Commission se présente sous la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction. Si la Hongrie n’aligne pas sa législation dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/12/464.

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)


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