Commission européenne
Communiqué de presse
Bruxelles, le 21 juin 2012
Douanes: la Commission enjoint à la Bulgarie de réviser les modalités de l’accord bilatéral qu’elle a conclu avec les États-Unis
La Commission européenne a officiellement demandé à la Bulgarie de supprimer certaines dispositions relatives à des exonérations de droits de douane et de taxes prévues dans un accord bilatéral d’assistance technique conclu avec les États-Unis.
Avant son adhésion à l’UE, la Bulgarie avait conclu avec les États-Unis un accord bilatéral prévoyant l’importation en franchise de droits des biens financés par les États-Unis, ainsi que des biens et services achetés sur le marché bulgare au moyen des fonds du programme d’assistance technique.
L’exonération de droits de douane et de taxes appliquée par la Bulgarie au titre de cet accord bilatéral n’est justifiée par aucune des dérogations prévues par la législation de l’UE. Après son adhésion à l’UE, la Bulgarie aurait dû adapter les modalités de l’accord en question ou, en cas d’impossibilité, dénoncer l’accord.
La demande de la Commission se présente sous la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction. Si la Bulgarie ne met pas sa législation en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/12/464
Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
Contact: Emer Traynor (+32 2 292 15 48) |
