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Libre circulation des travailleurs: L’Union européenne enjoint à la Grèce de mettre fin à la discrimination à l’encontre de certains enseignants

European Commission - IP/12/671   21/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Libre circulation des travailleurs: L’Union européenne enjoint à la Grèce de mettre fin à la discrimination à l’encontre de certains enseignants

La Commission européenne a demandé à la Grèce de tenir compte, sans limitation dans le temps, de l’expérience professionnelle et de l’ancienneté acquises par des enseignants dans d’autres États membres, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l’Union.

Pour déterminer les conditions de travail (notamment salariales) des enseignants adjoints et des chargés de cours employés dans les écoles publiques grecques, les autorités grecques ne prennent pas en compte les périodes d’emploi comparables que ces enseignants auraient accomplies dans d’autres États membres avant l’adhésion de ceux-ci à l’Union.

Cette pratique est contraire aux principes fondamentaux de la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs.

Du fait de cette discrimination, les enseignants venant d’autres États membres peuvent se voir refuser le droit de travailler en Grèce dans les mêmes conditions que leurs homologues grecs.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’Union. La Grèce dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour mettre sa législation en conformité avec le droit de l’Union. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

Les dispositions de l’Union sur la libre circulation des s’appliquent pleinement aux travailleurs du secteur public. La seule dérogation admise à ce principe est la possibilité offerte aux États membres de réserver à leurs ressortissants certains emplois de la fonction publique qui impliquent l’exercice de la puissance publique et la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l’État (dans les forces de l’ordre ou la magistrature, par exemple). Or, comme cette dérogation ne vaut pas pour les enseignants, ceux qui viennent d’autres États membres doivent être traités de la même manière que leurs homologues du pays d’accueil en matière d’accès à l’emploi et de conditions de travail.

Dans les faits, les ressortissants des États membres ont accès aux postes d’enseignants dans les écoles publiques grecques, mais l’expérience acquise dans d’autres États membres n’est prise en compte que pour la durée accomplie après l’adhésion desdits pays à l’Union.

Or la Commission considère, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice, que les périodes d’emploi comparables acquises dans d’autres États membres doivent être prises en compte intégralement, que l’expérience d’enseignant ait été acquise dans un État membre avant l’adhésion à l’Union ou non.

Pour en savoir plus…

… sur la libre circulation des travailleurs:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=457

… sur l’emploi dans le secteur public:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=465&langId=fr

… sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm + MEMO/12/200

Site web de M. László Andor:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/

Rejoignez László Andor sur Twitter: http://twitter.com/#!/LaszloAndorEU

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion, inscrivez-vous sur: http://ec.europa.eu/social/e-newsletter

Responsables:

Jonathan Todd (+32 22994107)

Nadège Defrère (+32 22964544)


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