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Marchés publics: la Commission demande à la Slovénie de mettre en œuvre les règles de l'Union européenne relatives à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense

European Commission - IP/12/664   21/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Marchés publics: la Commission demande à la Slovénie de mettre en œuvre les règles de l'Union européenne relatives à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense

La Commission européenne a demandé à la Slovénie de lui communiquer, dans les deux mois, les mesures prises pour mettre en œuvre les règles de l'UE en matière de passation de marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE).

La Commission déplore que la Slovénie ne respecte pas ses engagements au titre de la directive concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics pour les fournitures, travaux et services sensibles à des fins de sécurité.

Si la directive n'est pas intégralement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises et les contribuables ne peuvent bénéficier d'un accès plus facile à un marché de la défense plus ouvert, transparent et paneuropéen.

La directive en question aurait dû être mise en œuvre au plus tard le 20 août 2011, mais la Slovénie n'a pas encore annoncé de mesures à ce sujet.

La Commission a adressé sa demande sous forme d'avis motivé. Si les autorités slovènes ne communiquent pas leurs mesures d'application dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander d’imposer des sanctions financières.

Contexte

La directive introduit les dispositions suivantes au niveau européen:

  • des règles équitables et transparentes visant à faciliter l'accès des entreprises aux marchés de la défense et de la sécurité dans les autres pays de l'UE;

  • une souplesse qui permettra aux pouvoirs adjudicateurs de négocier en détail tous les aspects de contrats complexes;

  • la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'exiger des garanties (de la part des fournisseurs) pour assurer la protection des informations classifiées contre tout accès non autorisé et la sécurité de l'approvisionnement, ce qui permettrait de faire en sorte que les forces armées reçoivent leurs livraisons et leurs prestations en temps utile, en particulier en période de crise ou de conflit armé.

Elle couvre les marchés publics dans le secteur de la sécurité et de la défense portant sur:

  • l'équipement militaire1 et les travaux et services liés;

  • les équipements, les travaux et services de sécurité sensibles impliquant l'accès à des informations classifiées.

Les marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs pour des équipements, des travaux et des services non sensibles et non militaires dans les secteurs de la défense et de la sécurité sont régis par la directive 2004/18/CE sur les marchés publics.

Les deux directives relèvent de l'article 346 du traité, ce qui signifie que les gouvernements nationaux peuvent y déroger pour les contrats de défense et de sécurité lorsque les règles de la directive 2009/81/CE ne sont pas suffisantes pour garantir leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.

Pour plus d'informations

Sur les mesures de transposition de la directive 2009/81/CE notifiées par les États membres:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:72009L0081:FR:NOT

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/eu_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction, voir MEMO/12/464

Contacts:

Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

1 :

Armes, munitions et matériel de guerre figurant sur la liste de 1958 qui définit le champ d'application de l'article 346 du traité.


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