Environnement: la Commission demande à Malte de se conformer à la législation européenne relative aux déchets d'emballages

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Environnement: la Commission demande à Malte de se conformer à la législation européenne relative aux déchets d'emballages

La Commission européenne s'inquiète de ce que Malte n’a pas correctement transposé dans son droit national la définition des emballages et des déchets d'emballages prévue par la législation de l'UE en matière de déchets. Sur recommandation de M. Janez Potočnik commissaire européen chargé de l’environnement, la Commission adresse à ce pays un avis motivé. Si Malte n'y donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages s'applique à tous les déchets d'emballages, quel que soit le matériau utilisé, et est destinée à réduire le volume des déchets et à encourager la croissance durable. La directive fixe des critères pour définir les emballages et les déchets d'emballages, que les États membres sont tenus de traduire dans leur législation nationale. Cette définition est importante car elle détermine le champ d'application de la directive. La Commission a constaté un certain nombre d'insuffisances dans la transposition de la directive par Malte, notamment une disposition qui laisse penser que la législation maltaise ne s’applique qu’aux produits directement mis sur le marché maltais, à l'exclusion des produits initialement mis sur le marché dans d'autres États membres puis introduits à Malte. De ce fait, une partie des déchets d'emballages ne serait pas traitée correctement au regard des exigences de la directive en matière de réutilisation, de valorisation et de collecte.

La Commission avait envoyé à Malte une lettre de mise en demeure à ce propos le 14 mars 2011. En l'absence d'éléments prouvant que les déficiences ont été corrigées, un avis motivé est à présent émis.

Contexte

La directive sur les emballages vise à prévenir et à réduire les emballages et les déchets d’emballages. Elle oblige les États membres à éviter la production de déchets d'emballages, à limiter au minimum le poids et le volume des emballages mis sur le marché et à développer des systèmes de réutilisation des emballages permettant de réduire leur impact sur l'environnement. Elle introduit également des objectifs de valorisation et de recyclage pour les emballages en verre, papier, carton, métal, plastique et bois, que Malte devait atteindre avant 2008. Elle concerne tous les emballages tout au long de la chaîne de production et de consommation. Une autre procédure d’infraction concernant cette même directive a été engagée à l’encontre de la Pologne et se trouve également au stade de l'avis motivé (voir IP/11/1275).

Pour en savoir plus:

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également: MEMO/12/464

Pour plus de détails concernant la politique de l'UE dans le domaine des emballages et des déchets d'emballage:

http://europa.eu/legislation_summaries/environment/waste_management/l21207_fr.htm

Pour plus de détails concernant la politique de l'UE dans le domaine des déchets:

http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm (en anglais)