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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Environnement: la Commission classe une affaire relative à la région du Latium après l’adoption de plans de gestion des déchets

La Commission européenne classe une affaire ouverte à l’encontre de l'Italie après que des plans de gestion des déchets ont finalement été adoptés pour la région du Latium. En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que l’Italie avait manqué à ses obligations en n’adoptant pas ces plans, qui sont nécessaires à la protection de la santé humaine et de l’environnement. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire chargé de l’environnement, la Commission classe l’affaire. L’adoption du plan est une première étape très importante, mais la Commission reste préoccupée par sa mise en œuvre et invite les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts pour assurer une bonne gestion des déchets dans la région.

Dans un arrêt (affaire C‑82/06) consécutif à un recours formé par la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné l'Italie en juin 2007 pour l’absence de plans de gestion des déchets dans un certain nombre de régions et provinces, notamment la région du Latium. Ces plans sont obligatoires en vertu de la directive‑cadre relative aux déchets et de la directive relative aux déchets dangereux. L’Italie a adopté des plans de gestion des déchets en application de ces directives pour toutes les zones concernées (les régions du Frioul – Vénétie julienne et des Pouilles et les provinces de Bolzano et de Rimini), à l’exception de la région du Latium. Les autorités italiennes ont informé à plusieurs reprises la Commission que des mesures étaient prises en vue de l’adoption du plan pour le Latium, mais la Commission restait préoccupée par la lenteur du processus d’adoption.

Étant donné que l’arrêt n’avait pas encore été respecté, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure le 8 mai 2008, indiquant qu’une seconde comparution devant la Cour pourrait donner lieu à l’infliction d’amendes. Le 16 mars 2012, l’Italie a enfin communiqué à la Commission les plans de gestion des déchets pour la région du Latium, adoptés le 18 janvier 2012. L’évaluation de ces plans par la Commission montre qu’ils sont conformes à la législation de l’UE.

Même s’il s’agit d’une première étape importante, la Commission espère que les autorités compétentes s’assureront de la mise en œuvre effective du plan dans la pratique. La gestion des déchets en général dans la région du Latium reste un sujet de préoccupation, notamment parce qu’il faut encore créer une capacité suffisante pour un prétraitement approprié des déchets avant leur mise en décharge et qu’il convient de trouver une solution rapide à la fermeture annoncée de la décharge de Malagrotta près de Rome, par exemple, qui est actuellement exploitée en violation du droit de l’Union européenne (voir IP/12/538), tout en tenant compte des préoccupations des citoyens exprimées dans de nombreuses plaintes à l'égard du nouvel emplacement de la décharge.

Des informations détaillées sur la législation de l’Union européenne relative aux déchets en général sont accessibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm (en anglais uniquement)

Pour des statistiques actuelles sur les procédures d’infraction en général, voir les pages:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm (en anglais uniquement)

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également:

MEMO/12/464

Contacts:

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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