Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Environnement: la Commission défère l'Irlande devant la Cour en raison du caractère incomplet des lois relatives à l'évaluation de l'impact environnemental.

La Commission européenne demande instamment à l'Irlande de mettre en conformité avec les règles de l’Union européenne sa législation nationale relative à l’évaluation des incidences environnementales de certains projets. Malgré une collaboration étroite avec la Commission, la législation irlandaise en matière d'évaluation de l'impact environnemental demeure lacunaire. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice, lui demandant d'imposer une amende forfaitaire de plus de 3945 € par jour pour la période comprise entre le premier arrêt de la Cour et son deuxième arrêt, ainsi qu'une astreinte journalière de plus de 19 000 € par jour après le deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que l'infraction se termine.

Un objectif fondamental de la directive relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement (directive EIE) est de s'assurer que des projets susceptibles d'avoir des effets importants sur l'environnement, du fait de leur nature, de leur taille ou de leur emplacement, font l'objet d'une évaluation dudit impact. Malgré une saisine antérieure de la Cour de justice et l'arrêt qui y a fait suite en mars 2011, l'Irlande n'a toujours pas assuré la transposition pleine et entière de la directive EIE dans son droit national. Des inquiétudes subsistent en ce qui concerne la transposition complète de l'article 3 de la directive, qui évite toutes conséquences négatives suite à des prises de décisions disjointes entre les autorités irlandaises chargées de l'aménagement du territoire et l'agence irlandaise de protection de l'environnement, ainsi que l'exclusion des travaux de démolition. D'une manière générale, l'Irlande accepte les conclusions de la Cour et a affirmé son intention d'adopter toute la législation nécessaire pour exécuter l'arrêt de la Cour d'ici la fin du mois de mai 2012. Toutefois, la législation nécessaire n'a pas encore été adoptée, de sorte que la Commission a décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour.

Contexte

L’objectif de la directive EIE est de veiller à ce que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fassent l'objet d'une évaluation adéquate avant leur approbation. Leurs éventuels effets sur l'environnement doivent donc être répertoriés et évalués avant toute prise de décision concernant la mise en œuvre de ces projets. Les maîtres d'ouvrage peuvent alors ajuster leurs projets afin d'en réduire au minimum les incidences négatives avant qu'elles se produisent réellement, ou les autorités compétentes intégrer des mesures d’atténuation des risques au moment de l'approbation du projet.

Pour des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, veuillez consulter les pages suivantes:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Voir également:

MEMO/12/464

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website