Navigation path

Left navigation

Additional tools

Environnement: la Commission demande à la Hongrie de se conformer à la législation de l'UE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement

European Commission - IP/12/656   21/06/2012

Other available languages: EN DE HU

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 21 juin 2012

Environnement: la Commission demande à la Hongrie de se conformer à la législation de l'UE relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement

La Commission européenne appelle instamment la Hongrie à mettre sa législation nationale sur l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement en conformité avec les règles de l'UE. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission adresse donc un avis motivé à cet État. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Un des objectifs fondamentaux de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE) est d'assurer que les projets susceptibles, de par leur nature, leur taille ou localisation, d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumis à une évaluation d'impact. En Hongrie, la directive EIE n'a pas été correctement transposée en droit national, notamment pour ce qui concerne la procédure d'examen de projets qui détermine si certains projets recensés à l'annexe II de la directive requièrent une EIE. Le droit hongrois a fixé des seuils et des critères d'exclusion qui ne prennent pas en compte tous les critères de sélection pertinents définis dans l'annexe III de la directive, ce qui a entraîné une application restrictive de la directive.

Cette question a été évoquée dans une lettre de mise en demeure envoyée à la Hongrie en mai 2009, suivie d'une lettre complémentaire en janvier 2010. Entre-temps, la Hongrie a adopté un certain nombre d'amendements législatifs pour garantir le respect des exigences de la directive. La Commission est favorable à ces modifications, mais il semble que des lacunes subsistent en ce qui concerne l'examen d'un certain nombre de projets.

Contexte

L'objectif de la directive EIE est de garantir que les projets qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient convenablement évalués avant d'être approuvés. Leurs éventuels effets sur l'environnement doivent donc être répertoriés et évalués avant toute prise de décision concernant la mise en œuvre de ces projets.

Les maîtres d'ouvrage peuvent alors ajuster leurs projets afin d'en réduire au minimum les incidences négatives avant qu'elles se produisent réellement, ou les autorités compétentes intégrer des mesures d’atténuation des risques au moment de l'approbation du projet.

Pour obtenir des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, voir les pages:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Voir aussi:

MEMO/12/464

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website