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Environnement: la Commission demande instamment à l'Autriche de se conformer à la législation de l'UE sur les services liés à l’utilisation de l’eau

European Commission - IP/12/653   21/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Environnement: la Commission demande instamment à l'Autriche de se conformer à la législation de l'UE sur les services liés à l’utilisation de l’eau

La Commission européenne s’inquiète de ce que l'Autriche n'applique pas pleinement le principe de la récupération des coûts pour les services liés à l’utilisation de l'eau. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, elle adresse un avis motivé à ce pays pour lui demander de se conformer à la législation de l'UE dans un délai de deux mois, faute de quoi elle pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

En vertu de la directive-cadre sur l'eau, les États membres sont tenus d’appliquer une tarification de l’eau qui inclut ses coûts pour l’environnement et les ressources et incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace. La récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau joue un rôle important dans la réalisation de l'objectif général de la directive, qui consiste à atteindre un bon état écologique et chimique de l'eau et à trouver une solution aux pressions exercées par l'homme sur l’eau. Il s’agit également d’un moyen efficace pour mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur inscrit à l'article 9 de la directive. Les États membres peuvent s'abstenir d'appliquer ce principe si certaines conditions sont réunies, mais ils ne peuvent pas exclure par principe la récupération des coûts de certains services ni retirer aux citoyens le droit de vérifier si certaines conditions de la directive ont été remplies.

L’UE donne des services liés à l'utilisation de l'eau une définition très large qui englobe le captage de l'eau destinée au refroidissement des installations industrielles et à l'irrigation en l'agriculture, l’utilisation des eaux de surface pour la navigation, la protection contre les inondations ou la production hydroélectrique, ainsi que les puits forés pour la consommation agricole, industrielle ou privée. Toutefois, l’Autriche est d’avis que la récupération des coûts de ces services ne devrait s’appliquer qu'à l’approvisionnement en eau potable ainsi qu’à l’élimination et au traitement des eaux usées. Par conséquent, la Commission conteste l'exclusion de la définition des services liés à l’utilisation de l'eau, par ce pays, d'un certain nombre d'activités à prendre en considération dans la mesure où cela empêche l'application intégrale et rigoureuse de la directive‑cadre sur l'eau.

En octobre 2011, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Autriche pour lui demander de modifier son interprétation des services liés à l'utilisation de l'eau et de veiller à l'application correcte de l'article 9 de la directive. Ce pays n'ayant pas encore élargi le champ de son interprétation des services en question, un avis motivé lui est adressé.

Prochaines étapes

La Commission examine actuellement des dossiers similaires ayant trait aux services liés à l’utilisation de l’eau dans sept autres États membres – la Belgique (région flamande), le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède – et elle saisira également la Cour de justice si les problèmes ne sont pas résolus. Une procédure supplémentaire a été engagée contre l'Irlande, mais celle-ci a maintenant admis l’interprétation large de la Commission et a accepté de modifier sa législation.

Contexte

La directive-cadre sur l'eau, qui est entrée en vigueur en 2000, met en place un cadre permettant une gestion intégrée de l'eau dans les districts hydrographiques de toute l'Union européenne. Elle fait obligation aux États membres de protéger et de restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface (rivières, lacs, eaux de transition et eaux côtières), l’objectif étant de parvenir à un «bon état» de ces masses d’eau en 2015 au plus tard.

Informations complémentaires

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également:

MEMO/12/464

Contacts:

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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