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Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission assigne le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour suppression des voies de recours permettant le remboursement des taxes perçues à la suite d'une erreur de droit.

Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre a supprimé les voies de recours permettant le remboursement des taxes perçues à la suite d'une erreur de droit, sans prévoir de règles transitoires appropriées.

La législation de l'UE prévoit que le remboursement des taxes perçues en violation des règles de l'UE se fait selon les modalités nationales relatives aux remboursements fiscaux, et qu'il ne doit pas être rendu impossible ou excessivement difficile. À cet égard, la limitation rétroactive des droits du contribuable, non assortie de règles transitoires appropriées, est contraire à ce principe.

Le Royaume-Uni a supprimé avec effet rétroactif une des voies de recours utilisées par les contribuables pour obtenir le remboursement des taxes perçues en violation du droit de l'Union. Aucune règle transitoire appropriée n'a été prévue (sauf dans certaines circonstances bien précises), de sorte que, dans certains cas, l'exercice des droits conférés par la législation de l'Union est pratiquement impossible. Cette situation est contraire aux règles de l'UE, en ce sens que la mesure excède les limites de l’autonomie procédurale des États membres (article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne).

La Commission a officiellement invité le Royaume-Uni à se conformer aux règles de l'Union dès le 30 septembre 2010 (IP/2010/1251), mais l'État membre a refusé de modifier sa législation.

Contexte

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/12/42.

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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