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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Libre circulation des marchandises: la Commission renvoie l’Allemagne devant la Cour de justice pour des obstacles au commerce des produits de construction

La Commission européenne a décidé de renvoyer l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des règles européennes harmonisant la commercialisation des produits de construction. Du fait de ce refus d’appliquer les règles, les fabricants d’autres États membres ont beaucoup de mal à vendre des produits de construction sur le marché allemand.

La Commission a reçu de nombreuses plaintes émanant de fabricants et d’importateurs de produits de construction qui avaient eu des difficultés à commercialiser leurs produits en Allemagne. À chaque fois, les autorités allemandes avaient exigé que les produits de construction obtiennent des marquages nationaux ou des autorisations nationales supplémentaires, alors qu’ils portaient déjà le marquage CE1 et étaient légalement commercialisés dans d’autres États membres.

En vertu des dispositions de la directive 89/106/CEE sur les produits de construction, les États membres ont certes le droit de définir des exigences concernant la performance des produits de construction, mais ne peuvent pas pour autant faire obstacle à la libre circulation des produits qui portent le marquage CE. Le même principe est énoncé, de façon plus claire encore, dans le règlement (UE) n° 305/2011 concernant les produits de construction, qui a été adopté récemment.

Contexte

Pour permettre au marché unique des produits de construction de fonctionner correctement, des normes européennes harmonisées ont introduit un «langage technique commun» servant à exprimer et définir la performance de ces produits. Si un État membre exige que des produits couverts par une norme harmonisée subissent des essais supplémentaires, bien qu’ils portent le marquage CE, il crée des entraves aux échanges à l’intérieur du marché unique.

Avant que la Commission ne décide de renvoyer l’Allemagne devant la Cour, elle a eu de nombreux échanges d’informations avec cet État membre. À cette occasion, les autorités allemandes ont reconnu qu’elles utilisaient, pour fonder leurs décisions, le système national des Bauregellisten, qui prévoit l’apposition du marquage allemand Ü Zeichen sur certains produits de construction. Conformément à ce système national, des produits de construction qui portent déjà le marquage CE doivent subir des essais supplémentaires et obtenir une autorisation nationale avant de pouvoir être commercialisés en Allemagne.

La procédure introduite par la Commission à l’encontre de l’Allemagne portera sur les produits de construction couverts par certaines normes européennes harmonisées (notamment les portes, les portails et les produits d’isolation thermique). Toutefois, comme la Commission reçoit un grand nombre de plaintes similaires concernant la façon dont les autorités allemandes traitent certains produits couverts par plusieurs autres normes harmonisées, l’arrêt de la Cour devrait avoir des répercussions sur l’ensemble du système allemand des Bauregellisten.

Avec près de 15 % de la valeur ajoutée manufacturière de l’UE, mais seulement 5 % du commerce intra-UE, le secteur des produits de construction est moins ouvert que d’autres secteurs de l’industrie manufacturière. Le terme «produits de construction» recouvre plus de 40 familles de produits tels que les portes, les produits d’isolation thermique, le ciment, les matériaux de couverture ou les briques.

Pour en savoir plus sur le règlement concernant les produits de construction

Pour en savoir plus sur la libre circulation des marchandises

MEMO/12/431 - Construction sector should seize excellent opportunities of low energy buildings (le secteur de la construction est invité à saisir les chances exceptionnelles offertes par les bâtiments à faible consommation d’énergie)

MEMO/12/464

Contacts:

Carlo Corazza (+32 2 295 17 52)

Sara Tironi (+32 2 299 04 03)

1 :

Le marquage CE atteste que le produit est évalué avant d’être mis sur le marché.


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