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Démarchage à domicile: la Commission défend les droits des consommateurs

European Commission - IP/12/647   21/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Démarchage à domicile: la Commission défend les droits des consommateurs

La Commission européenne a accordé à l'Allemagne un délai de deux mois pour se conformer à la réglementation européenne sur la protection des consommateurs qui négocient des contrats «sur le pas de leur porte». Elle a formulé une demande en ce sens sous forme d’avis motivé (qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE, qui en compte trois). La directive sur le démarchage à domicile (directive 85/577/CEE) vise à protéger les consommateurs qui concluent avec des démarcheurs des contrats pour des biens et des services, que ce soit chez eux ou pendant une excursion organisée pour eux par un commerçant.

Les règles de l'UE en vigueur prévoient une période de rétractation d'au moins sept jours au cours de laquelle le consommateur peut résilier le contrat. Or la législation allemande prévoit une condition supplémentaire, à savoir que le consommateur doit avoir été incité à conclure le contrat. Une telle condition, qui ne figure pas dans la directive, limite le droit de rétractation accordé par cette dernière. Par conséquent, la Commission invite l'Allemagne à modifier sa législation.

Si l'État membre ne se conforme pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

La directive sur le démarchage à domicile (85/577/CEE) a été l'un des premiers instruments de l'UE en matière de protection des consommateurs. Elle vise à protéger les consommateurs qui concluent des contrats en dehors des établissements commerciaux (magasins ou bureaux) du commerçant. Même si, en pareils cas, les consommateurs sont souvent confrontés à l'élément de surprise ou influencés par le fait que les négociations ont lieu dans un environnement particulier, la directive ne prévoit pas que cette situation est déterminante pour la conclusion du contrat, ce qui peut parfois être difficile à prouver.

Les dispositions allemandes qui transposent la directive figurent désormais dans le code civil (Bürgerliches Gesetzbuch). À plusieurs égards, l’Allemagne entendait aller au-delà de la protection minimale accordée par la directive. Cependant, le critère supplémentaire d'«incitation» limite les droits des consommateurs d'une manière qui est incompatible avec la directive. C'est ce qui est ressorti des affaires jugées par les tribunaux allemands, dans lesquelles les consommateurs n'étaient pas en mesure de prouver que la situation de démarchage à domicile était déterminante dans la signature du contrat en raison de visites antérieures du commerçant.

À compter du 13 juin 2014, la directive sur le démarchage à domicile sera abrogée par la directive sur les droits des consommateurs (directive 2011/83/UE). Cette dernière prévoit, à l'échelle européenne, un droit de rétractation de 14 jours et s'applique aux situations dans lesquelles les contrats avec les consommateurs sont conclus en dehors de l’établissement commercial du professionnel. Tout comme la directive sur le démarchage à domicile, la nouvelle directive sur les droits des consommateurs ne prévoit aucune disposition en matière d'«incitation».

Le 22 mai 2012, la Commission a présenté un agenda du consommateur européen afin de développer le plus possible la participation des consommateurs au marché et leur confiance dans celui-ci (voir IP/12/491). S’articulant autour de quatre objectifs principaux, l’agenda vise à accroître cette confiance en renforçant la sécurité des consommateurs, en les informant mieux, en améliorant l’application de la législation et en garantissant des voies de recours, et en adaptant les politiques et les droits relatifs aux consommateurs à l’évolution économique et sociale.

Pour de plus amples informations:

MEMO/12/464

Commission européenne – droit des consommateurs: voyages et multipropriété en temps partagé

http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/travel/index_fr.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Contacts:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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