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Libre circulation: la Commission invite l’Autriche, l’Allemagne et la Suède à respecter les droits des citoyens de l’Union

European Commission - IP/12/646   21/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Libre circulation: la Commission invite l’Autriche, l’Allemagne et la Suède à respecter les droits des citoyens de l’Union

La Commission européenne a imparti à l’Autriche, l’Allemagne et la Suède un délai de deux mois pour se conformer aux règles de l’Union européenne relatives à la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille sur le territoire de l’UE. La demande de la Commission est formulée dans un avis motivé (lequel correspond au deuxième stade de la procédure d’infraction prévue par le droit de l’UE, qui en compte trois). En l'absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission pourra traduire ces pays devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive européenne 2004/38/CE sur la libre circulation énonce des règles détaillées visant à garantir aux citoyens de l’Union et à leur famille le droit de circuler, séjourner et travailler librement en tout lieu du territoire de l'Union. Elle aurait dû être transposée dans les législations nationales avant la fin du mois d’avril 2006. À l’initiative de la vice‑présidente Mme Viviane Reding, la Commission est parvenue à faire appliquer concrètement le droit à la libre circulation des citoyens (IP/11/981). Des discussions bilatérales avec les États membres de l’Union ont, en effet, permis de résoudre plus de 90 % des problèmes en suspens liés à la mise en œuvre de la directive au niveau national, mais certains obstacles subsistent.

Pendant l'année 2011, la Commission a ainsi engagé des procédures d’infraction contre l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Italie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède. La deuxième phase de cette procédure a été entamée à l’encontre de la République tchèque et de la Lituanie au mois de janvier 2012 (IP/12/75), et du Royaume‑Uni au mois d’avril 2012 (IP/12/417). C’est à présent à l'Autriche, l'Allemagne et la Suède que la Commission adresse trois nouveaux avis motivés.

L’Autriche ne reconnaît pas aux membres «éloignés» de la famille d’un citoyen de l’Union qui s’est établi dans un autre État membre les droits accordés par la directive. Les membres «éloignés» de la famille sont, par exemple, les oncles, tantes ou cousins qui dépendent financièrement de ce citoyen dans le pays dont ils sont originaires. Conformément à la directive, les États membres doivent examiner en détail la situation personnelle des intéressés et motiver tout refus d’entrée ou de séjour. Après s’être vu accorder l'entrée et le séjour, ces personnes bénéficient de l’ensemble des droits conférés par la directive (par exemple, protection contre l’éloignement, droit d’entamer une activité salariée, etc.). En droit autrichien, les membres éloignés de la famille ne se voient pas délivrer une «Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union» mais un permis de séjour (Niederlassungsbewilligung-Angehöriger) valable une année seulement (et non, comme le prévoit la directive cinq ans ou pour la durée du séjour envisagée du citoyen de l’Union si celle-ci est inférieure à cinq ans). Ils ne peuvent pas non plus automatiquement se lancer dans l’exercice d’une activité professionnelle mais doivent solliciter un permis spécial leur donnant accès au marché du travail, sous réserve, toutefois, qu'ils satisfassent à d'autres conditions. Le droit autrichien n'est, dès lors, pas conforme à la directive.

En Allemagne, on dénombre trois problèmes de transposition incorrecte de la directive. Premièrement, cet État n’a pas institué, contrairement aux exigences de la directive, de procédure destinée à favoriser l’entrée et le séjour des membres «éloignés» de la famille d’un citoyen de l’Union.

Deuxièmement, l’Allemagne n’a adopté aucune mesure dans sa législation visant à garantir que les membres «éloignés» de la famille bénéficient de l’ensemble des droits conférés par la directive (voir les explications fournies ci‑dessus à propos de l’Autriche). Ils ne se voient, par exemple, délivrer ni attestation d’enregistrement (s’ils sont citoyens de l’Union) ni carte de séjour (s’ils sont ressortissants d’un pays tiers), à la différence des membres de la proche famille.

Troisièmement, le droit allemand assortit, en droit et en principe, les décisions d’éloignement des citoyens de l’Union et des membres de leur famille d’une mesure d’exclusion d’une durée de validité illimitée. L’interdiction d'entrer à nouveau sur le territoire allemand ne peut être limitée dans le temps qu’à la demande de l'intéressé. Les mesures d’exclusion constituent la négation même du droit de circuler librement au sein de l’UE. Il n’est pas conforme au principe de proportionnalité – l’un des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union – de prévoir que les mesures d’exclusion soient, en droit et en principe, d’une durée de validité illimitée.

En Suède, la Commission a recensé onze problèmes de transposition incomplète ou incorrecte. Les principales lacunes constatées sont les suivantes.

Le champ d’application de la législation suédoise relative aux membres «éloignés» de la famille est plus étroit que celui de la directive. En conséquence, certains des membres «éloignés» de la famille, qui devraient bénéficier des droits instaurés par la directive, continuent d’être soumis aux seules règles de la législation suédoise en matière d’immigration, comme n’importe quel ressortissant d’un pays tiers.

La Suède ne prévoit ni procédure visant à favoriser l’entrée et le séjour des membres «éloignés» de la famille ni la délivrance d’une attestation d’enregistrement (s’ils sont citoyens de l’Union) ou d’une carte de séjour (s’ils sont ressortissants d’un État tiers) pour cette catégorie de personnes, contrairement à ce que prévoit la directive.

Elle ne prévoit pas non plus la délivrance gratuite de visas aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union dans le cadre d’une procédure accélérée. La législation suédoise impose donc de lourdes formalités administratives aux membres de la famille, non seulement à ceux qui sont ressortissants d’un pays tiers mais aussi aux ressortissants d’un État membre. Les membres de la famille risquent ainsi d’être empêchés d’accompagner ou de rejoindre le citoyen de l’Union ou bien la procédure peut devenir excessivement astreignante s’ils doivent, par exemple, solliciter la délivrance d’un titre de séjour national pour séjourner légalement en Suède. C'est d’autant plus grave que les décisions rejetant les demandes d’attestation d’enregistrement et de carte de séjour ne sont pas susceptibles de recours selon la législation suédoise en vigueur.

La Commission continuera de suivre attentivement la façon dont tous les autres pays de l’Union qui viennent de modifier leurs dispositions nationales, ou d’en annoncer la modification, pour répondre à ses préoccupations tiennent leurs engagements.

Pour de plus amples informations

MEMO/12/464

Commission européenne: citoyenneté de l’Union – circulation et séjour:

http://ec.europa.eu/justice/citizen/move-live/index_fr.htm

Salle de presse de la Direction générale «Justice»:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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