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Sécurité maritime: la Commission traduit la Pologne devant la Cour

European Commission - IP/12/643   21/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Sécurité maritime: la Commission traduit la Pologne devant la Cour

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l'UE au motif que les autorités polonaises n'ont pas communiqué les mesures prises pour organiser les enquêtes de sécurité après de graves accidents en mer1. L'objet de ces enquêtes est d'établir la cause des accidents et d'en tirer les leçons pour améliorer la sécurité maritime à l'avenir. Le fait que la Pologne n'ait pas mis en place d'organisme indépendant pour mener ces enquêtes ralentit les progrès éventuels en matière de sécurité maritime.

Les règles en vigueur dans l’UE

Les règles en vigueur dans l'UE visent à améliorer la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires en imposant aux États membres d'organiser des enquêtes de sécurité après de graves accidents en mer. Elles posent les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents, prévoient la mise en place d'un organisme indépendant pour mener ces enquêtes dans le secteur du transport maritime et imposent aux États membres de les faire entrer en vigueur avant le 17 juin 2011.

Les conséquences pratiques de la non-transposition

Ces enquêtes, distinctes d'éventuelles enquêtes pénales et menées par des organismes indépendants, visent à établir la cause des accidents et à en tirer les leçons pour améliorer la sécurité maritime à l'avenir. En ne prenant pas les mesures nécessaires, les États membres empêchent ces éventuelles améliorations et ralentissent les progrès dans ce domaine important en Europe.

Les prochaines étapes

La saisine de la Cour de justice est la procédure normale en cas de non-communication persistante des mesures par un État membre, malgré une mise en demeure et un avis motivé.

Pour de plus amples informations:

MEMO/11/824

IP/11/1411

MEMO/12/464

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

Directive 2009/18/CE relative aux enquêtes sur les accidents en mer.


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