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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Permis de conduire: la Commission traduit Chypre devant la Cour

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre Chypre pour défaut de transposition d'une directive relative au permis de conduire. La directive en question aurait dû être intégralement transposée le 19 janvier 2011 au plus tard. Ce défaut de mise en œuvre pourrait avoir des incidences sur la sécurité routière et compliquer la tâche des Chypriotes qui souhaiteraient échanger leur permis ailleurs dans l'UE.

Les règles de l'UE

La directive 2006/126/CE1 relative au permis de conduire concerne plus de 350 millions de citoyens européens. Dans l'Union, les déplacements transfrontières d'ordre privé ou professionnel sont nombreux et, chaque année, beaucoup de familles quittent leur pays pour s'installer dans un autre État membre. Cette législation est donc d'autant plus importante pour les conducteurs qu'elle abolirait l'un des derniers obstacles à leur libre circulation.

La directive 2006/126/CE, qui met à jour la directive 91/439/CEE2 relative au permis de conduire, améliore encore l'harmonisation du système européen des permis de conduire, par exemple en créant de nouvelles catégories de permis et en instituant une durée de validité harmonisée des permis.

La directive vise également à améliorer la sécurité routière en définissant des normes minimales pour le contrôle médical des conducteurs professionnels et la formation continue des examinateurs. Elle subordonne également l'obtention d'un permis de catégorie AM à la réussite d'un examen de conduite, auparavant facultatif.

La directive a aussi pour objet de réduire les risques de fraude en prescrivant un nouveau modèle de permis sous forme de carte plastifiée, que les États membres peuvent munir d'un microprocesseur s'ils le souhaitent.

Motifs de la saisine de la Cour

Chypre n'a pas encore transposé toutes les dispositions de la directive en droit interne, obligation dont elle devait s'acquitter le 19 janvier 2011 au plus tard.

Conséquences pratiques de ce défaut de mise en œuvre

Cette directive est essentielle car elle garantit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire dans l'UE, y compris celle des nouvelles catégories de permis. L'absence de mise en œuvre pourrait avoir des incidences sur la sécurité routière. Elle pourrait également compliquer la tâche des Chypriotes qui souhaiteraient échanger leur permis de conduire contre un nouveau permis dans un autre pays de l'UE, ou des autres Européens qui voudraient échanger leur permis de conduire contre un permis chypriote.

Pour de plus amples informations, voir le MEMO/12/464

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

2 :

Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.


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