Sécurité routière: la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice pour défaut de mise en œuvre des règles de l’UE sur la sécurité des infrastructures routières

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Sécurité routière: la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice pour défaut de mise en œuvre des règles de l’UE sur la sécurité des infrastructures routières

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Finlande pour défaut de mise en œuvre d’une directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Cette directive aurait dû être totalement transposée au 19 décembre 2010. Sa non-mise en œuvre peut être dangereuse pour les usagers de la route.

Les règles de l’UE

Adoptée en 2008, la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières vise à garantir la sécurité du réseau routier transeuropéen. Les principaux instruments dont la directive prescrit la mise en œuvre sont des évaluations des incidences sur la sécurité routière, des audits et inspections de la sécurité et une classification de la sécurité du réseau routier.

Motivation de la décision prise aujourd’hui

Si la Commission a décidé aujourd’hui de traduire la Finlande devant la Cour de justice de l’Union européenne, c’est parce que la Finlande n’a pas complètement transposé la directive dans son droit interne. Or la directive aurait dû être totalement transposée au 19 décembre 2010.

Conséquences pratiques de l’absence de mise en œuvre

Les règles relatives à la gestion de la sécurité des infrastructures routières visent à garantir la sécurité du réseau routier transeuropéen. Chaque année, plus de 30 000 personnes meurent sur les routes d’Europe. En veillant à la sécurité des infrastructures routières, on contribue à réaliser l’objectif d’une baisse du nombre d’accidents et de la mortalité sur les routes européennes. L’absence de mise en œuvre de mesures visant à garantir cette sécurité fait courir un risque inutile aux usagers de la route.

Pour plus d’informations, voir: MEMO/12/464