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Énergies renouvelables: les législations nationales de 4 États membres ne sont pas encore en conformité avec les règles de l'UE

Commission Européenne - IP/12/640   21/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Énergies renouvelables: les législations nationales de 4 États membres ne sont pas encore en conformité avec les règles de l'UE

Pour qu’il soit possible de faire passer à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l’UE d’ici à 2020, les États membres doivent s’engager à mettre intégralement en œuvre les exigences de la législation de l’UE.

Les États membres devaient transposer la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (2009/28/CE) au plus tard le 5 décembre 2010. La transposition de cette directive dans les délais impartis est une priorité pour la Commission, d'autant plus que des retards inutiles dans le processus de mise en œuvre peuvent compromettre la réalisation de l'objectif de l'UE en matière d'énergies renouvelables. Toutefois, Chypre, l’Irlande, Malte et la Slovénie n’ont pas encore notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à une transposition complète de la directive dans leur législation nationale.

Par conséquent, la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui des avis motivés à ces États membres. Si ces derniers ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

L'UE s'est engagée à porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale et à 10 % la part ce type d'énergie dans les transports d’ici à 2020. Le cadre réglementaire établi par la directive sur les énergies renouvelables est un élément clé de la réalisation de ces objectifs.

En application de la directive, chaque État membre se voit assigner des objectifs individuels en ce qui concerne la part totale de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie. Pour atteindre ces objectifs, les États membres doivent établir des règles, visant par exemple à faciliter l'accès au réseau pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables, à alléger les procédures administratives et de planification, à améliorer l’information et la formation des installateurs, etc. En outre, lorsque les biocarburants sont utilisés pour réaliser l'objectif relatif aux transports, ils doivent satisfaire à une série d'exigences de durabilité, qui doivent aussi figurer dans la législation nationale.

Informations complémentaires

La directive sur les énergies renouvelables peut être consultée ici.

Page web de la Commission sur les énergies renouvelables:

http://ec.europa.eu/energy/renewables/index_fr.htm

Les statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour des informations complémentaires sur les procédures d'infraction de l'Union, voir le

MEMO/12/464.

Contact :

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)


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