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La Commission européenne demande au Luxembourg de modifier ses règles en matière de TVA

Commission Européenne - IP/12/63   26/01/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne demande au Luxembourg de modifier ses règles en matière de TVA

Bruxelles, le 26 janvier 2011 - La Commission européenne a officiellement demandé au Luxembourg de modifier ses règles en matière de TVA concernant les groupements autonomes de personnes. Les règles actuelles aux Luxembourg sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne.

Selon la réglementation luxembourgeoise, les services rendus par un groupement autonome à ses membres sont totalement exonérés de TVA à condition que les activités taxées des membres n'excèdent pas 30% de leur chiffre d'affaire annuel (sous certaines conditions 45%). Par ailleurs, les membres du groupement sont autorisés à déduire la TVA facturée au groupement sur ses achats de biens ou services. Enfin, les opérations effectuées par un membre en son nom mais pour le compte du groupement sont considérées comme non taxables.

La Commission européenne estime que cette réglementation contredit le droit de l'Union européenne lequel contient des règles strictes.

Selon la législation européenne, pour être exonérés de TVA les services rendus par un groupement autonome à ses membres doivent être directement nécessaires à leurs activités non imposables ou exonérées. Or, le dispositif luxembourgeois qui prévoit un seuil maximal d'opérations taxées ne satisfait pas cette condition. Les activités exemptées du groupement doivent être liées exclusivement aux activités exemptées de membres du groupement. En outre, les membres du groupement ne devraient pas être autorisés à déduire la TVA facturée au groupement. Enfin, le dispositif luxembourgeois ne tient pas compte de règles applicables en matière de TVA aux opérations des intermédiaires selon le droit de l'Union.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction. En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm.

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir

MEMO/12/42

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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