Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE PL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Marché intérieur de l'énergie: les législations nationales de 3 États membres ne sont pas encore totalement conformes aux règles de l'UE

L'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence est essentielle pour la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'UE. De plus, dans un marché intérieur de l'énergie européen efficace, interconnecté et transparent, les consommateurs auront le choix entre différentes entreprises pour s'approvisionner en gaz et en électricité, et tous les fournisseurs auront accès à ce marché.

Les États membres avaient jusqu'au 3 mars 2011 pour transposer les directives sur l'électricité et le gaz du troisième paquet relatif au marché intérieur de l’énergie. À ce jour, l’Irlande et la Slovénie n'ont pas informé la Commission de toutes les mesures nécessaires à la transposition complète de ces deux directives. La Pologne, quant à elle, ne l'a pas fait pour la directive sur le gaz.

Par conséquent, la Commission a adressé aujourd'hui des avis motivés à ces 3 États membres afin de leur enjoindre de respecter leur obligation légale. Les États membres disposent maintenant d'un délai de deux mois pour réagir. S'ils ne se conforment pas à leur obligation, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les mesures prises aujourd’hui complètent les avis motivés envoyés:

  • en février 2012 à huit États membres qui, à cette date, n’avaient notifié aucune mesure de transposition à la Commission,

  • en avril et mai 2012, à six États membres qui n’avaient pas notifié de mesures transposant intégralement les directives.

Contexte

En février 2011, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont affirmé la nécessité d'achever le marché intérieur de l'énergie d'ici à 2014. Pour y parvenir, il est essentiel que la législation de l'UE sur le marché unique du gaz et de l'électricité soit transposée, intégralement et dans les délais, en droit national. Le troisième paquet «énergie» inclut des dispositions importantes pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment des règles nouvelles sur le découplage des réseaux, des règles renforçant l'indépendance et les pouvoirs des régulateurs nationaux et des règles destinées à améliorer le fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs.

Les directives concernées du troisième paquet «énergie» sont les suivantes:

  • la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (directive 2009/73/CE);

  • la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (directive 2009/72/CE).

Cette série de procédures d'infraction vise, parmi les États membres qui n'ont que partiellement transposé les directives précitées, ceux qui n'ont pas communiqué les mesures de transposition du troisième paquet «énergie».

Pour les avis motivés envoyés en février 2012, voir IP/12/181; pour les avis envoyés en avril 2012, voir IP/12/410 et pour l’avis envoyé en mai 2012, voir IP/12/543.

Pour plus d'informations

Texte de la directive 2009/72/CE sur l'électricité et de la directive 2009/73/CE sur le gaz.

Page web de la Commission consacrée au marché intérieur de l'énergie:

http://ec.europa.eu/energy/energy_policy/index_fr.htm.

Les statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines peuvent être consultées à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures de l'Union européenne en matière d'infractions, voir le MEMO/12/464.

Contact :

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site