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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Sécurité maritime: la Commission européenne adresse à la Finlande un avis motivé concernant l’assurance des propriétaires de navires

La Commission a adressé aujourd’hui à la Finlande un avis motivé pour défaut de communication de ses mesures de transposition de la directive relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes. L’obligation d’assurance garantit une meilleure protection aux victimes d’accidents impliquant un navire. Si la Finlande ne l’informe pas des mesures qu’elle a prises pour se conformer pleinement au droit de l’UE dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Les règles de l’UE

En 2009, l’UE a adopté une nouvelle directive1 faisant obligation aux propriétaires de navires de se doter, au plus tard pour le 1er janvier 2012, d’une couverture d’assurance suffisante pour leurs navires battant pavillon d’un pays de l’UE ou entrant dans un port de l’UE. Cette directive fait partie du troisième paquet sur la sécurité maritime2, adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2009.

Motivation de la plainte officielle

La Finlande n’a pas notifié à la Commission la moindre mesure visant à rendre obligatoire l’assurance des navires dans l’UE, alors qu’elle était tenue de le faire pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Dans sa communication écrite avec la Commission, elle a certes pris note de son obligation d’adopter les mesures en question, mais elle n’a pas communiqué le texte de telles mesures, ni de calendrier d’adoption concret.

Conséquences pratiques de l’absence de mise en œuvre

L’objectif de la directive est d’améliorer la qualité de la marine marchande en responsabilisant davantage tous les opérateurs économiques. L’obligation d’assurance garantit une meilleure protection des victimes, contribue à éliminer les navires ne répondant pas aux normes et rétablit la concurrence entre opérateurs. La non-transposition de la directive par la Finlande compromet les efforts déployés par l’UE pour harmoniser les règles en matière de sécurité maritime selon les normes les plus élevées.

La dernière étape de la procédure d’infraction

Si la Finlande n’informe pas la Commission de l’adoption des mesures de transposition nécessaires dans les deux mois suivant la réception de l’avis motivé qui lui est adressé, la Commission portera l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour plus d’informations, voir: MEMO/12/464

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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