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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

La Commission invite l’Italie à se conformer aux règles de l'UE sur les contrats de service public pour les services de ferry-boats régionaux

La Commission a invité l’Italie à se conformer aux règles de l'UE sur les contrats de service public une fois que ceux-ci ont expiré et à respecter ainsi le principe de non-discrimination entre les propriétaires de navires européens. L’Italie n’a pas fait jouer la mise en concurrence pour l’attribution de trois contrats de service public exploités par des sociétés régionales de transport maritime, en Campanie, dans le Latium et en Sardaigne. Les contrats, qui ont expiré à la fin de l'année 2008, ont ensuite été automatiquement prolongés, et aucune procédure concurrentielle n'a encore été initiée pour l'attribution de nouveaux contrats. Si l'Italie ne l'informe pas des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

Au titre du règlement qui libéralise le cabotage maritime1, les États membres peuvent conclure des contrats de service public afin de fournir aux îles des services de transport maritime appropriés, mais, si tel est le cas, ils sont tenus de respecter le principe de non-discrimination entre les propriétaires de navires européens. Le principe est respecté si les contrats de service public sont attribués au terme d’une procédure concurrentielle.

Motivation de la plainte officielle

Les contrats actuels de services de ferry-boats régionaux qui ont, techniquement, expiré dans les trois régions à la fin de 2008 ont été prolongés par plusieurs dispositions législatives. Jusqu'à présent, ils n'ont encore fait l'objet d'aucune procédure concurrentielle de la part des autorités italiennes. Les services sont exploités par la compagnie maritime «Caremar» dans la région de Campanie, par la compagnie «Laziomar» dans la région du Latium et par la compagnie «Saremar» en Sardaigne, trois compagnies qui faisaient toutes trois partie de l'ancien groupe italien «Tirrenia»2. Les autorités italiennes ont décidé de combiner les offres pour les contrats de service public avec la privatisation des compagnies appartenant à l'ancien groupe Tirrenia.

Conséquences pratiques de l’absence de mise en œuvre

Le maintien des contrats de service public existants prive d'autres sociétés européennes de transport maritime de l'occasion de fournir un service public et prive les utilisateurs de possibilités d'amélioration de ce service. Une procédure de mise en concurrence pour un service public est tout particulièrement cruciale dans la baie de Naples, où plusieurs exploitants sont en concurrence avec l'exploitant historique «Caremar».

Prochaines étapes

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si l'Italie ne l'informe pas des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour de plus amples informations: MEMO/12/464

Personnes de contact :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime).

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1992:364:0007:0010:FR:PDF.

2 :

Tirrenia est un groupe de compagnies maritimes appartenant à l'État qui assure des liaisons par ferry-boat avec les îles italiennes.


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