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Ports: la Commission demande à la Lituanie d’abolir le droit de priorité pour la location des terrains publics portuaires

Commission Européenne - IP/12/636   21/06/2012

Autres langues disponibles: EN DE LT

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Ports: la Commission demande à la Lituanie d’abolir le droit de priorité pour la location des terrains publics portuaires

La Commission européenne a envoyé ce jour à la Lituanie un avis motivé car elle continue d’accorder aux entreprises de manutention de marchandises un droit de priorité pour le renouvellement de leur contrat de location portuaire arrivant à expiration. Les opérateurs de transport de marchandises d’autres États membres désireux de s’établir en Lituanie pourraient être dissuadés de le faire en raison des obstacles que cette disposition crée sur le marché des services de manutention de marchandises. Cette demande formelle constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction. Si la Lituanie ne répond pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE.

Les règles en vigueur dans l’UE

L’Union européenne exige la suppression des obstacles à la liberté d’établissement. Le traité s'oppose à toute mesure nationale susceptible d’entraver ou de rendre moins intéressant l'exercice de la liberté d'établissement qu’il garantit, même si cette mesure n’introduit pas de discrimination sur le fondement de la nationalité.

L'accès aux terrains portuaires est un préalable pour la prestation de services de manutention des cargaisons1. Par conséquent, cet accès est également, en principe, une condition préalable au choix d’un lieu d’établissement dans un port de l’UE pour une entreprise de manutention. Ainsi, le meilleur moyen de garantir une allocation juste et efficace de cette ressource rare tout en veillant au respect du principe de liberté d’établissement, est d'appliquer, pour la location de terrains, une procédure concurrentielle, transparente, non discriminatoire et révisable.

La raison de l’envoi d’un avis motivé

En Lituanie, une loi de 1996 (modifiée) régit la location de terrains dans les ports maritimes. Cette loi dispose que la location de terrains dans un port repose uniquement sur un appel d’offres concurrentiel, sauf si le locataire en place exerce son droit de priorité pour renouveler le contrat. Le locataire acquiert ce droit de priorité lorsqu'il remplit toutes les obligations en matière de manutention des marchandises stipulées dans le contrat de location de terrain portuaire.

Indépendamment du fait que la Lituanie n’a pas contesté que ce droit de priorité pour le renouvellement du contrat de location de terrains portuaires est contraire à la liberté d’établissement, les dispositions modifiant ce régime n’ont pas encore été adoptées et la Lituanie est toujours en infraction avec la législation de l’UE.

Les conséquences pratiques d'une restriction à la liberté d’établissement

Le droit de priorité énoncé par la loi lituanienne favorise le locataire en place qui fournit des services de manutention dans un port du pays. Les opérateurs de manutention de marchandises d’autres États membres désireux de s’établir en Lituanie pourraient être dissuadés de le faire en raison des obstacles que cette disposition crée sur le marché des services de manutention de marchandises.

Prochaines étapes

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si la Lituanie ne l'informe pas des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour de plus amples informations: voir MEMO/12/464

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

Communication de la Commission sur une politique portuaire européenne de 2007 [COM(2007) 616].


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