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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Équipements sous pression transportables: la Commission adresse un avis motivé au Luxembourg

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé au Luxembourg pour défaut d'adoption d'une législation nationale sur les équipements sous pression transportables.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables1 établit des règles communes pour veiller à la sécurité de la conception, de la construction ainsi qu’à la réalisation des inspections nécessaires en ce qui concerne les équipements sous pression transportables. Elle prévoit également la libre circulation et la libre utilisation de tels équipements, notamment en garantissant l’acceptation mutuelle d’inspections régulières, ainsi que d’autres types d’inspections formelles relatives aux équipements.

Pourquoi agir aujourd’hui?

La Commission a pris la décision d’adresser un avis motivé car le Luxembourg n'a pas transposé la directive dans son droit interne. Elle aurait dû être totalement transposée au 30 juin 2011.

Conséquences pratiques de l’absence de mise en œuvre

La directive relative aux équipements sous pression transportables vise à assurer un niveau de sécurité commun en ce qui concerne ces équipements. Elle crée également un véritable marché intérieur européen pour le transport de ces équipements. L’absence de mise en œuvre a, par conséquent, des effets négatifs sur la sécurité et sur la distribution de gaz dans l'UE.

Pour de plus amples informations: MEMO/12/464

Personnes de contact :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1).


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