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Stratégie numérique: la Commission demande à la Cour de justice d'infliger une amende à la Pologne pour transposition incomplète de la directive «Services de médias audiovisuels»

European Commission - IP/12/631   21/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Stratégie numérique: la Commission demande à la Cour de justice d'infliger une amende à la Pologne pour transposition incomplète de la directive «Services de médias audiovisuels»

La Commission européenne a décidé d'assigner la Pologne devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels. La Pologne a transposé une partie des dispositions de la directive mais pas celles concernant les services à la demande. Par conséquent, les fournisseurs de ce type de services ne sont pas obligés de protéger les téléspectateurs, notamment les enfants, de la publicité cachée (comme la publicité subliminale) ou de contenus incitant à la haine. La Pologne ne respecte pas non plus les règles en matière de contenu européen dans les services offerts à la demande. La Pologne aurait dû transposer pleinement la directive, y compris les règles relatives aux services à la demande, au plus tard en décembre 2009.

La Commission propose que la Pologne verse une amende journalière de 112 190.40 EUR à partir de la date de la décision de la Cour allant dans ce sens, et ce jusqu'à ce qu'elle informe la Commission de la transposition complète des dispositions dans son droit national.

Cette sanction financière est proposée en vertu du traité de Lisbonne et est établie en tenant compte de la durée et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la taille de l'État membre.

Contexte

La directive «Services de médias audiovisuels» (2010/13/UE) met en place un marché unique et garantit une sécurité juridique pour le secteur télévisuel et audiovisuel européen en créant des conditions de concurrence homogènes pour la prestation transfrontière de services de radiodiffusion et de services audiovisuels à la demande; ce faisant, elle préserve la diversité culturelle, protège les enfants et les consommateurs ainsi que le pluralisme des médias, et lutte contre la haine fondée, notamment, sur la race ou la religion. Elle repose sur le principe du «pays d’origine», en vertu duquel les prestataires de services de médias audiovisuels ne sont soumis qu’à la seule réglementation de leur pays d’origine, à l’exception de cas très limités (l’incitation à la haine, par exemple), où ils peuvent être soumis à celle du pays de destination. Les États membres de l’UE avaient accepté de transposer la directive dans leur droit interne pour le 19 décembre 2009 au plus tard (voir IP/09/1983).

Liens utiles

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/12/464

Aperçu des procédures d'infraction relatives à la directive "Services de médias audiovisuels"

Détails de la directive "Services de médias audiovisuels"

Site web de la stratégie numérique (en anglais)

Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter

Contacts:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @ECspokesRyan

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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