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Stratégie numérique: la Commission presse l’Estonie de veiller à une régulation impartiale du secteur des télécommunications

European Commission - IP/12/630   21/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

Stratégie numérique: la Commission presse l’Estonie de veiller à une régulation impartiale du secteur des télécommunications

La Commission européenne a formellement demandé à l’Estonie de se conformer à la réglementation de l’Union européenne, qui demande une séparation claire entre les entités chargées de la régulation des marchés des télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications. Une telle séparation est essentielle, en ce qu’elle assure l’impartialité des régulateurs, garantit aux consommateurs une régulation équitable et préserve la concurrence.

Selon la réglementation européene, les autorités nationales qui s’occupent de la régulation du secteur des télécommunications ne peuvent, parallèlement, posséder ou contrôler des compagnies appartenant audit secteur.

En Estonie, le ministère des Affaires économiques et des Communications gère les fréquences radioélectriques, les ressources de numérotation et la fourniture du service universel. Cependant, il contrôle aussi la société Levira Ltd, propriété de l’État, qui fournit des services de télécommunications tels que la radiodiffusion ou l’accès à haut débit sans fil.

Dès septembre 2011, la Commission avait engagé une procédure d’infraction contre l’Estonie pour contravention au principe de la séparation entre les autorités de régulation des télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications.

En application de la procédure d’infraction de l’Union européenne, la demande adressée à l’Estonie par la Commission prend la forme d’un « avis motivé ». L’Estonie dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la réglementation de l’Union, faute de quoi elle pourra être assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission.

Contexte

Cette procédure d’infraction s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour garantir l’indépendance des autorités nationales de régulation des télécommunications.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive «cadre» 2002/21/CE dispose que les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises fournissant des services de télécommunications doivent veiller à une séparation structurelle effective entre la fonction de régulation, d’une part, et les activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ces entreprises, d’autre part. Ils doivent également s’assurer que les autorités de régulation nationales exercent leur pouvoir de manière impartiale et transparente.

Liens utiles

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/12/464

Description des procédures d’infraction en matière de télécommunications

Site web de la Stratégie numérique

Site web de Mme Nelly Kroes

Twitter

Responsables:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @ECspokesRyan

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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