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Fiscalité: la Commission demande à l'Irlande de modifier sa fiscalité sur les véhicules à moteur de moins de 3 mois

Commission Européenne - IP/12/62   26/01/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission demande à l'Irlande de modifier sa fiscalité sur les véhicules à moteur de moins de 3 mois

Bruxelles, 26 janvier 2012 - La Commission européenne a aujourd’hui demandé officiellement à l’Irlande de modifier les modalités selon lesquelles elle taxe les véhicules à moteur de moins de 3 mois afin de rendre sa législation conforme à celle de l’UE.

La Cour de justice de l’Union européenne a établi qu’un véhicule commence à perdre de sa valeur dès qu’il est acheté ou mis en service. Conformément à la jurisprudence de l'Union européenne sur la taxation des véhicules à moteur, le montant de la taxe due ne peut dépasser le montant de la taxe qui est appliqué aux véhicules similaires déjà immatriculés sur le territoire national et qui est incorporé dans la valeur de ces véhicules. Toutefois, en vertu de la législation irlandaise, les véhicules qui ont de moins de 3 mois ou qui ont parcouru moins de 3 000 km sont taxés comme des véhicules neufs. Ces véhicules font donc l’objet d’une discrimination puisqu’ils sont proportionnellement plus lourdement taxés que les véhicules neufs achetés dans le pays.

Cette demande prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction. En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Sous réserve de certaines exceptions, la taxation des véhicules à moteur n'a pas été harmonisée. Conformément à la jurisprudence de l'Union européenne, les États membres ont le droit de percevoir une taxe d'immatriculation – à un taux aussi élevé qu’ils l’estiment nécessaire – lorsqu’un véhicule est immatriculé pour la première fois dans l'État en question. Cette taxe peut être perçue même si le transfert du véhicule est lié à un changement de résidence et même si une taxe similaire a déjà été perçue dans un autre État membre.

Les règles de l'UE interdisent aux États membres de frapper les produits des autres États membres d’impositions supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires (article 110 du TFUE). Cette interdiction vise à garantir la parfaite neutralité des impositions intérieures au regard de la concurrence entre produits se trouvant déjà mis sur le marché national et produits importés.

En ce qui concerne les taxes qui sont perçues dans l'État membre une seule fois lors de la première immatriculation du véhicule, la Cour a considéré qu'une part de cette taxe reste incorporée dans la valeur des véhicules d’occasion déjà immatriculés sur le marché national. La valeur résiduelle de la taxe diminue proportionnellement à la dépréciation du véhicule. Il y a donc violation des règles de l'UE (article 110 du TFUE) si le montant de la taxe perçue sur un véhicule d’occasion importé excède le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules d’occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national. Tel est le cas de la législation irlandaise en vigueur concernant la taxation des véhicules de moins de 3 mois.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/12/42.

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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