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La Commission demande instamment à la Pologne de transposer dans sa législation les dispositions de la directive sur la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères

European Commission - IP/12/628   21/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 juin 2012

La Commission demande instamment à la Pologne de transposer dans sa législation les dispositions de la directive sur la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Pologne de lui communiquer les mesures nationales d’exécution prévoyant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel, comme le demande la directive 2010/60/UE.

La biodiversité et la préservation des formations herbeuses riches en espèces revêtent une grande importance pour la protection de l’environnement naturel de régions spécifiques et, plus largement, de l’Union tout entière. Des dérogations à la norme sont nécessaires car les ingrédients des mélanges en question ne sont pas toujours conformes aux dispositions de certaines des règles générales de l’Union pour la commercialisation des semences, dont celles qui touchent à l’identité et à la pureté variétales. La directive 2010/60/UE contient à cet égard des règles moins strictes, de manière à permettre la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères en tant que « mélanges de semences pour la préservation des habitats naturels ». Les nouvelles règles rendent possibles la production et la commercialisation de mélanges de semences provenant de formations herbeuses riches en espèces à des fins d’aménagement du paysage, par exemple.

La Pologne n’a pas communiqué les mesures d’exécution de cette directive.

En application de la procédure d’infraction de l’Union européenne, la demande adressée à la Pologne par la Commission prend la forme d’un « avis motivé ».

Plus tôt dans l’année, la Commission avait lancé la procédure d’infraction, telle qu’elle est décrite à l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en envoyant une lettre de mise en demeure à la Pologne.

Celle-ci persistant à ne pas se conformer à la demande de la Commission, elle est aujourd’hui formellement invitée par un «avis motivé» à se mettre en conformité dans un délai de deux mois. À défaut, la Commission peut décider de l’assigner devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction: MEMO/12/387

Pour en savoir plus sur les variétés de conservation :

http://ec.europa.eu/food/plant/propagation/conservation_varieties/index_en.htm

MEMO/12/464

Responsables :

Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)


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