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Aides d’État: la Commission lance une consultation sur l’utilisation du règlement général d’exemption par catégorie

European Commission - IP/12/627   20/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 juin 2012

Aides d’État: la Commission lance une consultation sur l’utilisation du règlement général d’exemption par catégorie

Dans le cadre de l’initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’État (voir IP/12/458), la Commission européenne a entrepris le réexamen du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), en vertu duquel certaines catégories d’aides ne doivent pas lui être notifiées préalablement (voir IP/08/1110). Ce réexamen débute par une consultation publique donnant aux parties prenantes l’occasion de s’exprimer sur le fonctionnement du règlement depuis son entrée en vigueur en 2008. À la lumière des contributions reçues et de sa propre expérience en la matière, la Commission présentera un projet de règlement révisé en 2013, dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs de la modernisation du contrôle des aides d’État. Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 12 septembre 2012.

Il y aura bientôt quatre ans que le RGEC est appliqué. Le moment est venu de faire le point sur l’expérience des parties prenantes le concernant et de se pencher sur son fonctionnement. La Commission déterminera en outre la contribution qu’il peut apporter au projet de modernisation du contrôle des aides d’État, dont l’ambition est de favoriser la croissance et d’accélérer, de simplifier et de cibler l’examen des aides publiques. Le réexamen du RGEC doit également permettre de mieux cibler les ressources publiques aux fins de la réalisation d’objectifs d’intérêt commun bien établis. Le RGEC jouera de ce fait un rôle dans l’amélioration de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité. Le réexamen vise, enfin, à permettre une simplification du traitement des aides dont le montant est relativement limité.

Le questionnaire contient des questions d'ordre général ayant trait au RGEC, ainsi que des questions sur l’utilisation et l’efficacité des aides bénéficiant d’une exemption par catégorie dans les différents États membres. Il aborde également plus en détail l’expérience acquise dans l’application des dispositions communes et spécifiques du RGEC.

Le réexamen du RGEC est étroitement lié à la prochaine révision des lignes directrices sur les aides à l’environnement, les aides à la RDI, les aides à finalité régionale et les aides au capital‑investissement entreprise dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d’État. En effet, il contient des dispositions spécifiques applicables à ces différentes aides. Afin de garantir la cohérence des différentes initiatives, les parties prenantes sont consultées au moyen de questionnaires ciblés.

La consultation et le questionnaire sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2012_gber/index_en.html.

Le contexte

Les États membres qui envisagent d'octroyer des fonds publics à des entreprises données exerçant des activités économiques doivent en principe en informer la Commission et ne peuvent verser ces aides avant d’y être autorisés par cette dernière. La Commission peut toutefois, en vertu du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, exempter de cette obligation certaines catégories de mesures d'aide ne posant pas de problème de concurrence. Elle a adopté plusieurs exemptions à ce titre.

L’adoption, en 2008, d’un règlement général d’exemption par catégorie applicable aux aides d’État a permis de réduire sensiblement les charges administratives pour certains projets d’aides publiques poursuivant des objectifs horizontaux, considérées comme contribuant à la réalisation d’intérêts communs de l'UE sans pour autant fausser la concurrence dans le marché intérieur. Le RGEC exempte actuellement, sous certaines conditions, les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), de la recherche, du développement et de l'innovation (RDI), de la protection de l’environnement, de l’emploi, de la formation et des investissements régionaux. Il expire fin 2013.

Le 8 mai 2012, la Commission européenne a adopté une communication sur la modernisation du contrôle des aides d’État (voir IP/12/458) présentant les objectifs d'un ensemble de réformes ambitieuses. Dans le contexte plus large des actions menées par l'UE pour favoriser la croissance, la politique en matière d'aides d'État devrait viser avant tout à faciliter le traitement d’aides bien conçues, axées sur les défaillances du marché et des objectifs d’intérêt commun européen. La Commission entend aussi concentrer ses contrôles sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, en simplifiant les règles et en prenant des décisions plus rapides. La communication recense une série d'actions destinées à réaliser ces objectifs. Les principaux éléments de la réforme seront en place fin 2013 au plus tard.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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