Développement d'une politique pénale cohérente de l’Union européenne dans le respect des droits fondamentaux: la Commission réunit des experts de haut niveau

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 juin 2012

Développement d'une politique pénale cohérente de l’Union européenne dans le respect des droits fondamentaux: la Commission réunit des experts de haut niveau

Aujourd'hui, Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice, a ouvert la réunion inaugurale du groupe d'experts sur la politique pénale de l'Union européenne. Vingt experts juridiques de haut niveau, universitaires et praticiens du droit, se réunissent pour débattre et conseiller la Commission européenne sur certaines questions fondamentales du droit pénal de l'Union. Le groupe comprend des juges, des procureurs et des avocats de la défense issus de treize États membres de l’Union qui représentent les principales traditions juridiques de cette dernière (voir annexe).

Le groupe d'experts contribuera à améliorer la qualité de la législation de l'Union dans le domaine du droit pénal, au regard des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux. Il se réunira deux fois par an. Le groupe a été créé à la suite d'une communication politique publiée en septembre 2011, dans laquelle la Commission présentait la stratégie et les principes qu’elle entend appliquer lors de l'utilisation de la législation pénale de l'Union européenne pour renforcer l'application des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens (voir IP/11/1049).

«Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne est aujourd’hui beaucoup plus à même de lutter contre la criminalité transfrontière au moyen du droit pénal. Notre marge de manœuvre est cependant limitée par des contraintes juridiques et démocratiques bien claires. Le droit pénal de l'Union doit être élaboré dans le respect permanent des droits fondamentaux, notamment du droit à un procès équitable, en accord avec le Parlement européen et en conformité avec les différents systèmes et traditions juridiques coexistant dans l'Union», a déclaré la vice‑présidente Reding. «L'expertise, d'une valeur inestimable, réunie au sein du groupe d’experts sur le droit pénal permettra à la Commission européenne de développer une approche plus cohérente du droit pénal au niveau de l'Union».

Contexte

Le droit pénal de l'Union européenne peut contribuer à garantir le respect des législations de l'Union. Les dispositions visant à prévenir la manipulation des marchés financiers par des pratiques telles que les opérations d'initiés (IP/11/1218), à protéger l'argent des contribuables contre les fraudes (IP/11/644) ou à protéger l'environnement ne sont efficaces que si elles sont appliquées.

Le Conseil des ministres de l’Union a mis en place des règles dans le domaine du droit pénal depuis plus de dix ans, dans le but de mieux lutter contre la criminalité dont l’internationalisation et la complexité vont croissant, mais ces règles manquent souvent d'un fondement politique cohérent.

Le traité de Lisbonne permet à l'Union de faire usage du droit pénal afin de renforcer la mise en œuvre de ses politiques et de sa législation. Des législations en matière pénale doivent à présent être adoptées par le Parlement européen et le Conseil, sous le contrôle judiciaire intégral de la Cour de justice de l'Union européenne. En outre, les parlements nationaux sont appelés à jouer un rôle important dans le développement de la législation de l'Union en matière pénale.

Compte tenu de cette nouvelle situation juridique, la Commission européenne a publié, en septembre 2011, un document de politique générale intitulé «Vers une politique de l’UE en matière de droit pénal – Assurer une mise en œuvre effective des politiques de l’UE au moyen du droit pénal», qui établit les conditions dans lesquelles l’Union devrait mettre en place une politique pénale cohérente et conséquente.

En instituant aujourd'hui ce groupe d’experts, la Commission concrétise son annonce de septembre dernier. Le 21 février 2012, elle a adopté une décision portant création du groupe, lequel a tenu sa première réunion à Bruxelles aujourd'hui.

La composition du groupe vise à assurer un niveau élevé d'expertise et, dans la mesure du possible, un équilibre satisfaisant sur le plan des compétences, de l’origine géographique et de l’égalité des sexes. Les membres du groupe ont un mandat de trois ans et agissent à titre personnel, sans rémunération.

Les discussions menées lors de la réunion inaugurale d'aujourd'hui ont été axées sur deux thèmes récurrents: l’interaction entre les sanctions administratives et pénales, et l'obligation pour les États membres de prévoir des sanctions pénales «effectives, proportionnées et dissuasives».

Pour de plus amples informations

SPEECH/12/461

Salle de presse de la direction générale «Justice»:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

Politique de l'UE en matière de droit pénal:

http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-law-policy/index_fr.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Annexe: membres du groupe d'experts sur la politique pénale de l'Union européenne

Milieu académique

Peter Asp Professeur, Université de Stockholm

Luigi Foffani Professeur, Université de Modène

Dan Frände Professeur, Université d'Helsinki

Estella Baker Professeur, Université de Sheffield

Berend Ferdinand Keulen Professeur, Université de Groningen

Valsamis Mitsilegas Professeur, Université de Londres, Queen Mary

Helmut Satzger Professeur, Université de Munich

Jocelyne Leblois-Happe Professeur, Université de Strasbourg

Pedro Caeiro Professeur, Université de Coimbra

Kristine Strada-Rozenberga Professeur, Université de Lettonie

Praticiens

Jorge Espina Procureur

Joachim Ettenhofer Procureur et point de contact du RJE

Mike Kennedy Crown Prosecution Service

Galina Toneva Procureur général adjoint

Ignazio Patrone Bureau du procureur général

Margarete von Galen Avocat de la défense

Paul Garlick Barrister, QC

Hans Sundberg Juge, cour d’appel

Béatrice Blanc Juge, présidente du tribunal de grande instance

Igor Dzialuk Expert indépendant (ancien sous-secrétaire d'État),

ministère de la justice et ancien procureur