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Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier sa réglementation sur la déduction des intérêts notionnels

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation sur la déduction des intérêts notionnels. Conformément à la réglementation en vigueur en Belgique, la déduction des intérêts notionnels est accordée pour les biens immobiliers et établissements stables situés en Belgique, tandis qu'aucune déduction n'est prévue pour les biens immobiliers et les établissements stables situés à l'étranger.

La Commission estime que ces dispositions sont contraires aux règles de l’Union européenne établies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La liberté d’établissement (articles 49 et 54 TFUE) interdit l'exclusion des établissements stables étrangers, et la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE) interdit l'exclusion des biens immobiliers étrangers. Il convient de noter que la Commission ne remet pas en cause la déduction des intérêts notionnels en tant que telle, mais uniquement son application discriminatoire. Les intérêts notionnels sont des intérêts fictifs sur les actifs propres des sociétés. La Belgique permet de déduire ces intérêts afin de tenir compte des risques liés à l'investissement d'actifs propres dans une activité commerciale.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction. En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir

MEMO/12/42.

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 2921548)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 2966470)


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