Stratégie numérique: la Commission met fin à une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni après que celui-ci a transposé correctement les règles de l'UE sur la vie privée dans le domaine des communications électroniques

Commission européenne – Communiqué de presse

Stratégie numérique: la Commission met fin à une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni après que celui-ci a transposé correctement les règles de l'UE sur la vie privée dans le domaine des communications électroniques

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a mis fin à une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni après avoir constaté que ce pays a modifié sa législation nationale pour transposer correctement les règles de l'UE en matière de vie privée et de protection des données sur la confidentialité des communications électroniques (emails ou navigation sur Internet, par exemple). Elle estime que la législation et les institutions du Royaume-Uni sont désormais bien armées pour faire respecter le droit à la vie privée des internautes britanniques.

La Commission a engagé une procédure d'infraction en avril 2009 (IP/09/570) après que des internautes britanniques se sont inquiétés de la suite donnée par les autorités nationales à leurs plaintes concernant l'utilisation, par les fournisseurs de services internet, d'une technologie de publicité comportementale (publicité ciblée). Ces plaintes ont été traitées par l'Information Commissioner's Office du Royaume‑Uni (l'autorité nationale responsable de la protection des données personnelles) et par les services de police britanniques chargés des enquêtes sur l'interception illégale des communications.

Suite à la décision de la Commission de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en septembre 2010 (IP/10/1215), le Royaume-Uni a modifié sa législation nationale pour interdire l'interception des communications électroniques sans le consentement explicite des internautes et a mis en place un mécanisme supplémentaire de sanction et de surveillance en vue de protéger la confidentialité des communications électroniques.

Concrètement, le Royaume-Uni a modifié le Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (loi réglementant les pouvoirs d'enquête, ou RIPA) en supprimant les références au consentement implicite des utilisateurs et a instauré une nouvelle sanction contre l'interception illégale, qui, jusqu'à présent, n'entrait pas dans le champ d'application du RIPA.

L'organisme habilité à infliger cette nouvelle sanction est l'Interception of Communications Commissioner (ICC), qui traitera les plaintes concernant l'interception illégale de communications électroniques et qui a publié des orientations contenant des informations sur les modalités d'exercice des fonctions nouvellement créées. La Commission espère que l'ICC coopérera étroitement avec l'ICO et les services de police.

Contexte

La Commission a engagé une action en justice contre le Royaume-Uni en avril 2009 (IP/09/570) et confirmé ultérieurement, en octobre 2009, sa demande aux autorités britanniques de modifier leur réglementation afin de se conformer au droit de l'Union (IP/09/1626). Elle a conclu que le Royaume-Uni n'avait pas transposé correctement les règles de l'UE en matière de confidentialité des communications électroniques qui sont définies par les directives 2002/58/CE sur la vie privée et 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel.

En vertu de la directive européenne relative à la vie privée et aux communications électroniques, les États membres de l'UE doivent garantir la confidentialité des communications et des données relatives au trafic y afférentes en interdisant l'interception ou la surveillance des communications sans le consentement des utilisateurs concernés, sauf en cas d'autorisation légale (article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE). La directive européenne sur la protection des données précise que le consentement de l'utilisateur doit être libre, spécifique et informé (article 2, point h), de la directive 95/46/CE). En outre, l'article 24 de cette directive exige des États membres qu'ils déterminent des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions et l'article 28 indique que des autorités indépendantes doivent être chargées de surveiller l'application de la directive en question.

Une vue d'ensemble des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à l’adresse suivante:

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir le

MEMO/12/42

Site web de la stratégie numérique (en anglais):