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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 13 juin 2012

Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure formelle concernant Deutsche Bahn

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si l’opérateur ferroviaire historique allemand, Deutsche Bahn AG, et plusieurs de ses filiales appliquent un système anticoncurrentiel de fixation des prix pour le courant de traction en Allemagne, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Le courant de traction est un type d’électricité qui alimente les trains sur le réseau ferroviaire. La Commission examinera si les ristournes appliquées par Deutsche Bahn entraînent des prix plus élevés pour ses concurrents, qui s’en trouveraient désavantagés sur les marchés du transport ferroviaire de marchandises et de passagers. L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. Elle signifie simplement que la Commission va traiter le dossier en priorité.

En 2011, à la suite de plaintes, la Commission a procédé à des vérifications dans les locaux de Deutsche Bahn (voir MEMO/11/208). Son enquête portera essentiellement sur la tarification du courant de traction en Allemagne.

Le courant de traction est un type particulier d’électricité qui alimente les locomotives électriques et les convois sur le réseau ferroviaire. En Allemagne, la fréquence du courant de traction est spécifique et se distingue de celle du réseau général d’électricité.

DB Energie GmbH, filiale de Deutsche Bahn AG, est le seul fournisseur de courant de traction sur le marché allemand. La Commission va plus particulièrement vérifier si les remises accordées sur le prix du courant de traction par DB Energie GmbH aux entreprises ferroviaires opérant en Allemagne sont synonymes de prix plus élevés pour les concurrents de Deutsche Bahn, qui souffriraient de ce fait d’un handicap sur le marché du transport ferroviaire de marchandises et de passagers. Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui interdit les abus de position dominante.

Contexte

L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante (règlement (CE) n 1/2003 du Conseil), qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et abus de position dominante dispose que l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. L’article 16, paragraphe 1, du même règlement prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé Deutsche Bahn et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure en l’espèce.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur l’enquête seront disponibles dans le registre des aides d'État de la Commission sous les numéros 39678, 39731 et 39915.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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