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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 12 juin 2012

Aides d'Etat: La Commission valide sous conditions les aides présentes dans les tarifs réglementés de l'électricité en France

La Commission européenne a approuvé les aides d'Etat présentes dans les tarifs réglementés de l'électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France, sous réserve du respect de plusieurs conditions, à savoir la réforme du marché français de l'électricité et la révision annuelle puis la disparition effective des tarifs standards fin 2015. Les tarifs en question sont les tarifs réglementés standards pour les entreprises (tarifs dits "verts" et "jaunes") et le système de tarifs transitoires d'ajustement du marché ("TARTAM") mis en place entre 2006 et 2011, aujourd'hui abrogé. La Commission a conclu que ces tarifs étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, en raison de leur capacité, dans une phase transitoire, à limiter le pouvoir de marché de l'opérateur historique.

A l'issue d'une enquête approfondie ouverte en juin 2007 (voir IP/07/815), la Commission a conclu que les aides versées au moyen de ces tarifs réglementés étaient compatibles avec le marché intérieur, pour l'essentiel aux conditions suivantes :

(i) l'introduction d'un accès régulé des concurrents à l'électricité nucléaire du parc historique de l'entreprise EDF ("ARENH") sous la limite d'un plafond de 100 térawattheure;

(ii) le maintien du prix de l'ARENH à son niveau actuel de 42 euros par MWh jusqu'à l'approbation par la Commission d'un projet de méthodologie à soumettre par la France pour en fixer le prix;

(iii) l'orientation progressive vers les coûts chaque année après l'été 2012 puis la disparition effective des tarifs standards verts et jaunes fin 2015.

La Commission a abouti à la conclusion que les tarifs ainsi aménagés étaient compatibles avec le marché intérieur parce que, compte tenu de la position prépondérante qu'occupe l'entreprise EDF sur le marché de l'électricité en France, les aides consenties via des tarifs réglementés pouvaient jouer un rôle à titre transitoire pour limiter le pouvoir de marché dont dispose l'opérateur historique. Le plafond de l'ARENH représente 25% environ de la production nucléaire d'EDF. L'augmentation progressive des tarifs en fonction des coûts de fourniture sous-jacents jusqu'à leur disparition, couplée aux possibilités d'approvisionnement qu'offre l'ARENH aux fournisseurs alternatifs, devraient permettre de favoriser une concurrence effective offrant un choix réel aux entreprises. Les tarifs appliqués aux ménages et aux petites entreprises ("tarifs bleus") n'entraient pas dans le champ de cette enquête et ne sont donc pas concernés par cette décision.

Contexte

La Commission avait ouvert une enquête approfondie le 13 juin 2007, estimant que les tarifs réglementés applicables aux grandes et moyennes entreprises (avec une puissance de connexion dépassant 36 kilovoltampères), étaient susceptibles de favoriser de manière injustifiée ces entreprises par rapport à leurs concurrentes et, par conséquent, de constituer une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur. Le champ de cette enquête a été étendu le 10 mars 2009 (voir IP/09/376).

Certaines des conditions faisant l'objet de la présente décision avaient été présentées comme engagement par les autorités françaises en cours de cette procédure (voir MEMO/09/394) et sont désormais partie intégrante de la loi n°2010-1488 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ("loi NOME").

Par ailleurs, la Commission avait ouvert une procédure d'infraction contre la France au sujet des tarifs réglementés applicables aux entreprises, estimant qu'ils pourraient contrevenir à la directive 2003/54/CE sur le marché intérieur de l'électricité (voir IP/06/1768). La présente décision clôt l'enquête ouverte au titre des aides d'Etat, alors que la procédure concernant la directive 2003/54/CE a été clôturée en janvier de cette année.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro C17/2007 sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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