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Aides d’État: la Commission autorise le régime d’aide instauré par le Royaume-Uni à l’utilisation de la chaleur renouvelable en Irlande du Nord

Commission Européenne - IP/12/594   12/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 juin 2012

Aides d’État: la Commission autorise le régime d’aide instauré par le Royaume-Uni à l’utilisation de la chaleur renouvelable en Irlande du Nord

La Commission européenne a estimé que le régime d’aide du Royaume-Uni en faveur de l'utilisation de sources d’énergie renouvelables pour la production de chaleur en Irlande du Nord était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État parce qu’il favorise la protection de l’environnement et la limitation des émissions de carbone, conformément à la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.

Pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixés, à savoir 12 % de chaleur renouvelable et 30 % d’électricité renouvelable d’ici à 2020, le Royaume-Uni a l’intention d’encourager l’utilisation de sources d’énergie renouvelables pour la production de chaleur et d’eau chaude en Irlande du Nord, notamment la biomasse, la géothermie, le biogaz et l’énergie solaire. Les mesures incitatives consisteront en une série de primes par unité de chaleur produite, fixées par tranches selon la technologie utilisée. Dans le régime notifié par les autorités britanniques, les primes seraient payées aux utilisateurs professionnels de ces sources d’énergie, qui sont aussi les plus grands consommateurs d’énergie.

Ce régime, d’un montant total estimé à GBP 184 millions (environ 227 millions d'euros), dont 25 millions d'euros ont déjà été alloués pour les cinq premières années, sera géré par l’organe exécutif de l’Irlande du Nord et aura une durée de vie maximale de 20 ans. L’objectif est de produire 10 % d’énergie renouvelable d’ici à 2020, ce qui implique une hausse de 1,3 TWh, en sus des 0,3 Twh de chaleur renouvelable actuellement produite sur le territoire britannique.

La Commission a estimé que le régime était conforme aux dispositions des lignes directrices de l'UE concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, qui autorisent les États membres à accorder des aides destinées à soutenir l’énergie renouvelable sous réserve que certaines conditions concernant le type et l’intensité de l’aide soient respectées. L’enquête de la Commission a révélé que la mesure était conforme aux lignes directrices, notamment parce qu’elle n’entraîne pas de surcompensation des bénéficiaires de l’aide. Les distorsions de concurrence sont ainsi réduites au minimum et l'UE peut soutenir des technologies qui seront primordiales pour limiter les émissions de carbone, ce qui garantira la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable.

Le Royaume-Uni a déjà adopté un régime similaire pour la Grande-Bretagne, que la Commission a approuvé en 2011 (voir affaire SA.32125).

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.32174 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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