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La Lituanie est le quinzième État membre de l’Union à s'associer aux nouvelles règles destinées à aider les couples internationaux

European Commission - IP/12/590   08/06/2012

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 7 juin 2012

La Lituanie est le quinzième État membre de l’Union à s'associer aux nouvelles règles destinées à aider les couples internationaux

La Lituanie a annoncé aujourd'hui sa décision de participer à la coopération renforcée qui permet aux couples internationaux de choisir le pays dont le droit s'appliquera à leur divorce. L’UE a adopté il y a deux ans sa première décision relative à la coopération renforcée (IP/10/347). Elle entrera en application à la fin juin 2012. La coopération renforcée permet à un groupe d'au moins neuf États membres de mettre en œuvre des mesures, faute d'accord entre les 27. Elle permet en l'occurrence à 14 pays participants1, et maintenant à la Lituanie, d'aller de l'avant avec un règlement qui offrira une sécurité juridique aux couples internationaux et empêchera le phénomène de «ruée vers le tribunal» et de «forum shopping» (c'est-à-dire le choix de la législation nationale la plus favorable) en cas de divorce, évitant ainsi des procédures émotionnellement pénibles et financièrement onéreuses.

«Cette première utilisation de la coopération renforcée constitue une avancée majeure vers une Union européenne soucieuse de ses citoyens. L'amour ignore les frontières, mais les juridictions des États membres suivent des méthodes différentes pour déterminer quel droit national s'applique aux divorces. Les couples internationaux doivent être certains des règles qui s’appliquent à leur situation – et c'est précisément ce que détermine le règlement», a déclaré la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Il est particulièrement encourageant de voir que, avant même l'entrée en vigueur du règlement, un nombre croissant de pays décide de participer à la coopération renforcée

À la suite de la demande de la Lituanie, la Commission doit maintenant, dans un délai de quatre mois, confirmer la participation de ce pays à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Le règlement sur la loi applicable en matière de divorce a pour objectif de protéger les conjoints les plus vulnérables durant les procédures de divorce. Les couples internationaux pourront s'accorder à l'avance sur le droit qui s'appliquerait en cas de divorce ou de séparation de corps. À défaut d'accord entre les conjoints, les juges disposeront d'une solution commune pour déterminer le pays dont les règles s'appliqueraient. Les couples bénéficieront d’une sécurité juridique, d’une prévisibilité et d’une flexibilité accrues, ce qui contribuera à éviter aux conjoints et à leurs enfants des procédures complexes, longues et douloureuses. Le règlement n’a aucun effet sur les législations nationales en matière de mariage ou de divorce et il ne prévoit pas non plus l'adoption de règles de fond affectant le droit de la famille des États membres.

La nouvelle solution viendra en aide aux conjoints de nationalités différentes, aux couples qui vivent dans des pays distincts et à ceux qui vivent ensemble dans un autre pays que leur pays d'origine. Il est manifeste que l'Union se devait d'agir: sur plus d'un million de divorces recensés dans les 27 États membres en 2007, 140 000 (13 %) présentaient un élément d'extranéité.

Contexte

En vertu des traités européens, la coopération renforcée permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure qui est importante, mais que bloque une petite minorité d'États membres. Les autres États membres conservent le droit de s’y associer lorsqu’ils le souhaitent (article 331 du TFUE).

Les gouvernements de l'UE ont adopté le 12 juillet 2010 la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (IP/10/917). Celle-ci a été publiée au Journal officiel le 22 juillet 2010. Les négociations menées entre les 14 pays participants (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) ont ensuite mené, le 20 décembre 2010, à l'adoption d'un règlement du Conseil (publié au Journal officiel le 29 décembre 2012) énonçant les règles détaillées qui s'appliqueront aux divorces internationaux. Ce règlement entrera en vigueur le 21 juin 2012. Il n'a aucune incidence sur les lois nationales relatives au divorce ou au mariage.

D'autres États membres désireux d'y participer peuvent le demander à tout moment. Le traité de Lisbonne leur impose de notifier en premier lieu leur intention au Conseil et à la Commission. La Lituanie est le premier État membre supplémentaire à notifier aux institutions sa volonté de participer à la coopération renforcée.

Pour de plus amples informations

MEMO/10/100

Commission européenne – Successions et questions familiales:

http://ec.europa.eu/justice/civil/family-matters/index_fr.htm

Salle de presse de la Direction générale «Justice»:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

1 :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie.


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