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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 juin 2012

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les mesures de commercialisation d'Agrarmarkt Austria (AMA)

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner la conformité des mesures de commercialisation mises en œuvre par Agrarmarkt Austria (AMA) entre 1995 et 2008 avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur les mesures en question. Cependant, cela ne préjuge en rien de son issue.

L'AMA est un organisme de droit public contrôlé par l'État autrichien, chargé de superviser l'utilisation des labels de qualité et des écolabels en Autriche; il assure également la planification et la coordination des mesures de promotion, produit du matériel d'information relatif aux programmes et aux labels de qualité et commande des études sur la qualité de la production agricole. Les mesures de commercialisation pour des activités liées aux labels de qualité et écolabels d'AMA ainsi qu'à des produits génériques (telles que la publicité, la promotion des produits de qualité, les foires, les expositions ou d'autres événements) mises en œuvre entre 1995 et 2008 par AMA Marketing (une filiale d’AMA) semblent comporter tous les éléments d'une aide d'État. En outre, le financement parafiscal de ces mesures peut être considéré comme ressources d'État. Sur la base des informations limitées disponibles, la Commission a des doutes quant à la compatibilité des aides et de leur financement avec le marché intérieur.

Contexte

L'affaire AMA trouve son origine dans deux plaintes déposées par des entreprises en 1999. À la suite de la modification de directives internes relatives aux labels de qualité et écolabels d'AMA en 2002, la Commission a décidé de diviser l'affaire en deux dossiers. La première affaire (NN 34A/2000) traite exclusivement des mesures relatives aux labels d'AMA après cette modification, et la seconde (NN 34/2000) porte sur les dispositions antérieures appliquées aux labels d'AMA, ainsi que sur d'autres mesures de commercialisation d'AMA. La Commission a constaté que le régime dans le cadre de l'affaire NN 34A/2000 a été profondément modifié pour se conformer aux règles en matière d'aides d'État et, partant, a décidé de ne pas soulever d'objection (http://ec.europa.eu/eu_law/state_aids/agriculture-2000/nn034a-00.pdf).

La décision de la Commission dans l'affaire NN 34A/2000 a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal par les plaignants. Dans son arrêt (affaire T-375/04), le Tribunal parvient à la conclusion que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen du fait de l'existence d'une contradiction entre i) les termes de l'acte de base AMA et ii) les nouvelles directives internes d'AMA et les assurances fournies par les autorités autrichiennes. Pour cette raison, le Tribunal a annulé la décision de la Commission. L'Autriche a interjeté appel de ce jugement devant la Cour. Dans son arrêt du 27 octobre 2011 (affaire C-47/10), la Cour a pleinement confirmé les conclusions du Tribunal.

L'ouverture d'une enquête vise par conséquent à se conformer aux conclusions du Tribunal et à clarifier, entre autres, les doutes liés à la contradiction entre les directives internes et l'acte de base original.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro du dossier dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité potentiels auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Pour de plus amples informations

Greffe des aides d'État:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/

Bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News»:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/newsletter/index.html

L'affaire T-375/04

http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-375/04

L'arrêt C-47/10

http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-47/10

Contacts :

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)


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