Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE SV PT FI

Commission européenne – Communiqué de presse

Permis de conduire: la Commission invite la Finlande et le Portugal à adopter des mesures concernant les permis de conduire

Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Finlande et le Portugal, au motif que ces deux pays n'ont pas adopté de législation nationale actualisant les exigences en matière d'aptitude physique et mentale à la conduite.

Les règles en vigueur dans l’UE

Deux directives adoptées en 2009 (la directive 2009/112/CE et la directive 2009/113/CE) ont actualisé et adapté au progrès scientifique les normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur1. Les modifications portent sur les exigences minimales en matière de vision, de diabète et d'épilepsie.

Pourquoi agir aujourd’hui?

La Finlande n'a pas encore pleinement transposé ces directives en droit national et le Portugal doit encore pleinement transposer la directive 2009/113/CE, alors qu'ils étaient tenus de le faire avant le 15 septembre 2010.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Les nouvelles directives de 2009 constituent un avantage pour les déficients visuels, les diabétiques et les épileptiques dans la mesure où elles adaptent les exigences précédentes en matière d'aptitude à la conduite aux progrès scientifiques réalisés dans le traitement de leur handicap et leur offrent de plus grandes possibilités de conduire un véhicule sans compromettre la sécurité routière.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction: MEMO/12/42

Personnes de contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

Ces normes minimales figurent dans les directives relatives au permis de conduire (la directive 91/439/CEE applicable actuellement et la directive 2006/126/CE applicable à partir de 2013).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website