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Permis de conduire: la Commission invite le Danemark, la Lituanie, le Royaume-Uni et le Portugal à adopter des mesures concernant les permis de conduire

European Commission - IP/12/55   26/01/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Permis de conduire: la Commission invite le Danemark, la Lituanie, le Royaume-Uni et le Portugal à adopter des mesures concernant les permis de conduire

Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Danemark, à la Lituanie, au Royaume-Uni et au Portugal d'adapter leurs législations nationales en matière de permis de conduire afin de garantir que les règles de l’Union européenne pourront être applicables à compter de janvier 2013. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si les quatre États membres ne l'informent pas dans un délai de deux mois des mesures prises pour se conformer aux dispositions de la directive, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2006/126/CE met à jour la directive 91/439/CE relative au permis de conduire, par exemple en introduisant de nouvelles catégories de permis de conduire et une durée de validité harmonisée du permis de conduire. Ces nouvelles règles permettront de réduire le risque de fraude, de garantir une véritable libre circulation des conducteurs de l’UE et de renforcer la sécurité sur les routes européennes.

Pourquoi agir aujourd’hui?

Le Danemark, la Lituanie, le Royaume-Uni et le Portugal n'ont pas encore pleinement transposé cette directive en droit national, alors qu'ils étaient tenus de le faire pour le 19 janvier 2011 au plus tard.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

La directive garantit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire au sein de l'Union européenne, y compris des nouvelles catégories de permis. L'absence de mise en œuvre de cette directive pourrait avoir une incidence sur la sécurité routière et compliquer la tâche des citoyens de ces pays qui souhaiteraient échanger leur permis de conduire pour un nouveau permis ailleurs dans l'UE, ou celle des autres citoyens européens qui voudraient échanger leur permis de conduire pour un permis de ces pays.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction: MEMO/12/42

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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