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Transport ferroviaire: la Commission demande aux Pays-Bas de mettre intégralement en œuvre la directive sur l'interopérabilité ferroviaire

European Commission - IP/12/54   26/01/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Transport ferroviaire: la Commission demande aux Pays-Bas de mettre intégralement en œuvre la directive sur l'interopérabilité ferroviaire

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a demandé aujourd'hui aux Pays-Bas de mettre entièrement en œuvre une directive sur l'interopérabilité ferroviaire qui vise à renforcer la compétitivité du secteur ferroviaire par rapport à d'autres modes de transport. Jusqu'à présent, les Pays-Bas n'ont pas communiqué à la Commission toutes les mesures adoptées pour transposer intégralement la directive 2008/57/CE dans le droit national. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si les Pays-Bas ne l'informent pas des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2008/57/CE vise à réaliser l'interopérabilité au sein du système de transport ferroviaire européen afin d'améliorer la compétitivité du secteur ferroviaire par rapport à d'autres modes de transport, et notamment du transport routier. Pour ce faire, elle fixe des normes relatives à la conception, à la construction, à la mise en service, au réaménagement, au renouvellement, à l’exploitation et à l’entretien des parties du système ferroviaire. La directive porte également sur les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribue à l'exploitation et à l'entretien du système. Elle définit les procédures d’autorisation de mise en service des véhicules, le contenu des spécifications techniques d’interopérabilité et les procédures régissant leur adoption, leur révision et leur publication.

Pourquoi agir aujourd’hui?

Les Pays-Bas n'ont pas communiqué à la Commission toutes les mesures prises pour appliquer intégralement la nouvelle directive alors qu'ils étaient tenus de le faire pour le 19 juillet 2010 au plus tard.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Si la directive n’est pas entièrement mise en œuvre, le marché intérieur des transports ferroviaires pourrait s'en trouver perturbé. Dès lors, le transport par rail ne serait pas privilégié comme mode de transport commode, sûr et écologique pour les personnes et les marchandises. Cette situation aura des conséquences non seulement pour les Pays-Bas, mais aussi pour tout l’espace ferroviaire unique européen.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction: MEMO/12/42

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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