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La Commission engage une action en justice contre la Bulgarie pour transposition incomplète du premier paquet ferroviaire

Commission Européenne - IP/12/53   26/01/2012

Autres langues disponibles: EN DE BG

Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission engage une action en justice contre la Bulgarie pour transposition incomplète du premier paquet ferroviaire

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, qui n'a pas transposé correctement différents volets du premier paquet ferroviaire, en l'occurrence les dispositions relatives aux redevances que les entreprises ferroviaires doivent acquitter pour accéder à l'infrastructure.

Les règles en vigueur dans l’UE

Le principal objectif du premier paquet ferroviaire est de poser les bases de l’ouverture des marchés et de la concurrence en matière de services ferroviaires. Les dispositions des directives qui le composent visent notamment à garantir l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure par rapport aux entreprises ferroviaires, les principes fondamentaux assurant une tarification non discriminatoire de l’accès aux voies et la création d’une autorité de régulation chargée d’éliminer les obstacles à la concurrence en matière d’accès à l’infrastructure ferroviaire.

Les États membres devaient avoir transposé ces directives au plus tard le 15 mars 2003; dans le cas de la Bulgarie, la date-butoir était la date de son adhésion à l'Union, c'est-à-dire le 1er janvier 2007. Les États membres devaient également informer la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées au niveau national pour se conformer à la réglementation européenne.

Motifs de la saisine de la Cour de justice

Après une enquête détaillée sur la transposition des directives du premier paquet ferroviaire en Bulgarie, une procédure d'infraction a été ouverte en juin 2008 avec l'envoi d'une lettre de mise en demeure pour transposition incorrecte. À la suite des modifications apportées à la législation nationale pour se conformer au droit de l'Union dans certains domaines, un avis motivé a été adressé aux autorités nationales en mars 2010 concernant la persistance de l'infraction en matière de redevances d'accès aux voies. Après avoir analysé les réponses des autorités bulgares, la Commission a décidé aujourd’hui de renvoyer la Bulgarie devant la Cour de justice car elle ne respecte pas encore les règles de l’UE.

Conséquences concrètes d’une transposition incorrecte

La transposition incorrecte des directives constituant le premier paquet ferroviaire1 crée des obstacles à l’accès au marché et un manque de transparence des conditions d’accès. Cette situation empêche l’émergence d’un marché intérieur pleinement opérationnel pour les services ferroviaires en Europe. Les règles de l'Union européenne sur les redevances d'accès aux voies visent à favoriser une utilisation optimale de l'infrastructure ferroviaire en offrant des conditions d'accès attrayantes aux opérateurs ferroviaires. Les différents segments du marché ne devraient normalement payer que le coût résultant directement de l'exploitation d'un service ferroviaire (coûts directs ou marginaux). Les gestionnaires de l'infrastructure ne peuvent imposer une hausse de ces coûts directs qu'aux segments du marché capables de s'acquitter de frais plus élevés. Une mauvaise transposition peut aboutir à des redevances trop élevées qui excluraient certains segments des marchés. Une mauvaise application des règles de tarification peut aussi engendrer des discriminations injustifiées entre des entreprises ferroviaires actives sur des segments de marché différents.

Prochaines étapes

La saisine de la Cour de justice correspond à la troisième étape de la procédure d’infraction et marque le début de la phase contentieuse. La Cour de justice devra à présent statuer sur le problème soulevé par la Commission lors de la saisine. Si elle conclut que la législation de l’UE a été enfreinte, la Bulgarie devra prendre les mesures nécessaires pour se conformer à son arrêt.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction: MEMO/12/42

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

Les procédures d’infraction portent sur un défaut de mise en œuvre de la directive 91/440/CEE telle qu’elle a été modifiée et de la directive 2001/14/CE.


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