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Environnement: la Commission traduit l’Allemagne devant la Cour de justice pour récupération incomplète des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau

European Commission - IP/12/536   31/05/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission traduit l’Allemagne devant la Cour de justice pour récupération incomplète des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau

Bruxelles, le 31 mai 2012 – La Commission européenne s’inquiète de ce que l’Allemagne n’applique pas pleinement le principe de la récupération des coûts pour les services liés à l’utilisation de l’eau. En vertu de la directive-cadre sur l'eau, les États membres sont tenus d’appliquer une tarification de l’eau qui incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace. L’Allemagne estime que le principe de la récupération des coûts ne s’applique qu’à l’approvisionnement en eau potable et à l’élimination et au traitement des eaux usées, alors que, pour la Commission, le fait que ce pays exclue de la définition des services liés à l'utilisation de l'eau d’autres activités pertinentes, comme la production d’hydroélectricité, entrave l’application intégrale et rigoureuse de la directive-cadre sur l’eau. C’est pour cette raison que, sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Le principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau vise à répondre à la nécessité d’une utilisation efficace des ressources en eau, tenant dûment compte des conséquences pour la société et l’environnement. Tous les États membres de l’Union doivent également veiller à ce que les principales catégories d’usagers de l’eau – les ménages, l’industrie et l’agriculture – contribuent à la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris sur les plans de l’environnement et de la consommation des ressources, compte tenu du principe du «pollueur-payeur».

En vertu de la directive-cadre sur l’eau, les services liés à l’utilisation de l’eau recouvrent une notion assez large, qui comprend également le captage d’eau pour le refroidissement des installations industrielles et pour l’irrigation dans le secteur de l’agriculture, l’utilisation des eaux de surface à des fins de navigation, la protection contre les inondations ou la production d’hydro-électricité, ainsi que les puits forés pour la consommation agricole, industrielle ou privée.

À plusieurs occasions, la Commission a demandé à l’Allemagne de modifier son interprétation du concept de services liés à l’utilisation de l’eau afin de garantir l'application correcte de l'article 9 de la directive: une lettre de mise en demeure a été adressée aux autorités allemandes en novembre 2007, suivie d’une autre en septembre 2010, puis d’un avis motivé en septembre 2011. Étant donné que, à ce jour, l'Allemagne n'a toujours pas élargi son interprétation du concept de services liés à l’utilisation de l’eau, la Commission saisit la Cour de justice.

Prochaines étapes

La Commission examine actuellement des dossiers similaires ayant trait aux services liés à l’utilisation de l’eau dans sept autres États membres – l’Autriche, la Belgique (Région flamande), le Danemark, la Finlande, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède – et elle saisira également la Cour de justice si les problèmes ne sont pas résolus. Une procédure supplémentaire a été engagée contre l'Irlande, mais celle-ci a maintenant admis l’interprétation large de la Commission et a accepté de modifier sa législation.

Contexte

La directive-cadre sur l'eau, qui est entrée en vigueur en 2000, met en place un cadre permettant une gestion intégrée de l'eau dans les districts hydrographiques de toute l'Union européenne. Elle fait obligation aux États membres de protéger et de restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface (rivières, lacs, eaux de transition et eaux côtières), l’objectif étant de parvenir à un «bon état» de ces masses d’eau en 2015 au plus tard.

Informations complémentaires

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également:

http://ec.europa.eu/environment/water/water-framework/index_en.html

MEMO/12/387

Contacts:

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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