Directive «services»: la Commission clôture la procédure d'infraction contre la Grèce - tous les Etats membres ont désormais formellement transposé la directive

Commission européenne - Communiqué de presse

Directive «services»: la Commission clôture la procédure d'infraction contre la Grèce - tous les Etats membres ont désormais formellement transposé la directive

Bruxelles, le 31 mai 2012 - La Commission européenne a décidé de classer la procédure d'infraction contre la Grèce pour transposition incomplète de la directive "services" (2006/123/CE). La Grèce a en effet informé la Commission de l'adoption de toutes les mesures nécessaires à la transposition complète de la directive. La Commission sera toutefois attentive à la mise en œuvre effective de ce texte et se réserve la possibilité d'ouvrir, en cas de mauvaise application, une procédure d'infraction.

Le 27 octobre 2011, la Commission avait décidé de déférer l'Allemagne, l'Autriche et la Grèce devant la Cour de Justice pour transposition incomplète de la directive et de demander à la Cour d'imposer des astreintes à l’encontre de ces trois Etats membres (IP/11/1283). En janvier et en avril 2012, l'Allemagne et l'Autriche ont respectivement communiqué à la Commission l'adoption de leurs dernières mesures de transposition. Les procédures contre ces deux Etats membres ont donc été clôturées le 26 janvier et le 26 avril 2012. Avec l'adoption des dernières mesures de transposition par la Grèce, tous les Etats membres ont maintenant formellement transposé la directive dite "services", adoptée le 12 décembre 2006 et dont le délai de mise en œuvre avait expiré le 28 décembre 2009.

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Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

La directive «services» a pour objectif d'améliorer le fonctionnement du marché unique des services, qui est actuellement la principale source de croissance et de création d'emplois dans l'Union européenne. La directive impose aux États membres de l'UE d'éliminer les obstacles juridiques et administratifs injustifiés ou disproportionnés à l'établissement d'entreprises ou à la fourniture de services transfrontaliers dans l'Union européenne. Elle vise également le démantèlement des barrières injustifiées qui gênent les bénéficiaires de services – qu'il s'agisse de consommateurs ou d'entreprises – qui souhaitent avoir accès à des services offerts dans d'autres États membres. La bonne mise en œuvre de la directive contribuera à faire de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services une réalité plus concrète pour les entreprises et les consommateurs européens, au bénéfice de la croissance et de l’emploi/

Pour de plus amples informations

Directive "services":

http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/news/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir le MEMO/12/387