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Commission européenne - Communiqué de presse

Marché intérieur: la Commission demande à l'Autriche et à la Pologne de transposer pleinement les règles de l'UE pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense

Bruxelles, le 31 mai 2012 – L'Autriche et la Pologne ont été priées d'informer la Commission européenne, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour transposer les règles de l'UE pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE). La Commission déplore que ces deux États membres ne respectent pas leurs engagements au titre de la directive concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics pour les fournitures, travaux et services sensibles à des fins de sécurité. Si la directive n'est pas intégralement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises et les contribuables ne peuvent bénéficier d'un accès plus facile à un marché transparent et ouvert, et donc plus concurrentiel, dans le secteur de la défense.

Ces règles sont adaptées aux spécificités des marchés de l'équipement dans le domaine de la défense et de la sécurité. Les règles en question auraient dû être mises en œuvre au plus tard le 20 août 2011.

L'Autriche n'a pas encore transposé les dispositions de la directive 2009/81/CE dans le Land de Carinthie, ce qui signifie que les mesures de la directive ne s'appliquent pas à l'intégralité de son territoire. Quant à la Pologne, elle n'a toujours pas communiqué de mesures transposant ladite directive.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si les autorités autrichiennes et polonaises ne communiquent pas les mesures de mise en œuvre nécessaires dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander d'imposer des sanctions financières.

Contexte

La directive introduit au niveau européen:

  • des règles équitables et transparentes visant à faciliter l'accès des entreprises aux marchés de la défense et de la sécurité dans les autres pays de l'UE;

  • une souplesse permettant aux autorités adjudicatrices de négocier de manière détaillée tous les aspects des contrats complexes;

  • la possibilité pour les autorités adjudicatrices de réclamer des mesures de sauvegarde (de la part des fournisseurs) pour assurer la protection des informations classées contre tout accès non autorisé et la sécurité de l'approvisionnement de sorte que les forces armées reçoivent leurs livraisons en temps utile, en particulier en période de crise ou de conflit armé.

Elle couvre les contrats des marchés publics dans le secteur de la sécurité et la défense pour:

  • le matériel militaire1 et les travaux et services liés;

  • le matériel, les travaux et services de sécurité sensibles impliquant l'accès à des informations classées.

Les marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs pour du matériel, des travaux et des services non sensibles et non militaires dans les secteurs de la défense et de la sécurité relèvent de la directive 2004/18/CE sur les marchés publics.

Les deux directives relèvent de l'article 346 du traité, ce qui signifie que les pays de l'UE peuvent exclure les contrats de défense et de sécurité lorsque les règles de la directive 2009/81/CE ne sont pas suffisantes pour garantir leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres:

http://ec.europa.eu/eu_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction, voir MEMO/12/387

Contacts:

Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

1 :

Armes, munitions et matériel de guerre figurant sur la liste de 1958 qui définit le champ d'application de l'article 346 du traité.


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