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Commission européenne – Communiqué de presse

Conservation des données: la Commission renvoie l'Allemagne devant la Cour de justice en demandant que des amendes soient infligées

Bruxelles, le 31 mai 2012 – Plus de deux ans après l'annulation par la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne de la législation nationale de transposition de la directive de l'UE sur la conservation des données, l'Allemagne ne s'est toujours pas conformée à la directive. En conséquence, la Commission l'a assignée aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Union européenne, en demandant à cette dernière de lui infliger des sanctions financières.

La directive sur la conservation des données oblige les entreprises de téléphonie et les fournisseurs de services internet à stocker les données relatives au trafic et à la localisation des télécommunications à des fins répressives. Le retard pris par ce pays dans sa transposition en droit interne risque d’avoir un effet négatif sur le marché intérieur des communications électroniques et sur la capacité des autorités policières et judiciaires à rechercher, détecter et poursuivre les infractions graves.

La législation nationale allemande transposant la directive a été annulée par la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne le 2 mars 2010. L’Allemagne s'est vu accorder beaucoup de temps pour transposer la directive dans son droit national. Pourtant, bien qu'aucune des conclusions de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n'exclue que la directive puisse être intégralement transposée d'une manière conforme à la constitutions allemande, aucune nouvelle mesure législative n'a été adoptée depuis.

En octobre 2011, la Commission a adressé à l'Allemagne un avis motivé dans lequel elle invitait les autorités à mettre fin à cette violation du droit de l'Union ((IP/11/1248). Le 26 mars 2012, la Commission a averti cet État qu’elle demanderait à la Cour de justice d'infliger des amendes si la prochaine étape de la procédure – la saisine de la Cour – devait se justifier.

Depuis lors, les autorités allemandes n'ont indiqué ni comment ni quand elles adopteraient une nouvelle législation pleinement conforme à la directive. La Commission a clairement fait savoir qu'un système de conservation des données tel que celui actuellement discuté en Allemagne (le système «quick freeze plus», ou «gel immédiat plus») ne constituerait pas une transposition complète de la directive.

Elle a donc décidé de porter l’affaire devant la Cour, en proposant d'infliger une astreinte pour chaque jour après l'arrêt de la Cour, jusqu'à ce l'Allemagne se mette en conformité avec le droit de l'Union (article 260, paragraphe 3, TFUE).

La Commission propose à la Cour d’infliger à l'Allemagne une astreinte journalière de 315 036.54 euros.

La Commission a également décidé aujourd'hui de clore la procédure ouverte à l'encontre de l'Autriche, qui a notifié toutes les mesures de transposition complète de la directive, et de procéder à un retrait partiel de la procédure à l'encontre de la Suède.

Même si cette dernière a désormais transposé intégralement la directive, la Cour reste saisie du second recours formé l'année dernière, dans lequel la Commission a demandé l'infliction tant d'une somme forfaitaire que d'une astreinte (IP/11/409). Conformément à sa pratique dans les cas où un État membre transpose une directive à un moment où la procédure d’infraction a déjà atteint le stade d'une seconde saisine de la Cour de justice, la Commission a décidé de retirer la demande d'astreinte tout en maintenant la demande de condamner la Suède à payer une somme forfaitaire.

Contexte

La directive sur la conservation des données (2006/24/CE) a été adoptée en 2006 et devait être transposée en droit national au plus tard le 15 septembre 2007, les États membres ayant cependant la possibilité de différer la conservation des données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet jusqu’au 15 mars 2009.

La conservation des données désigne le stockage des données relatives au trafic et à la localisation générées par les communications électroniques (et non les données relatives au contenu des communications). La directive prévoit que les données relatives au trafic et à la localisation conservées par les fournisseurs de services internet et par les entreprises de téléphonie soient mises à la disposition des autorités répressives nationales dans des cas spécifiques et dans le respect de la législation nationale et des dispositions concernées du droit de l'UE et du droit international public.

En avril 2011, la Commission a adopté un rapport d'évaluation qui analyse comment les États membres ont transposé la directive et qui évalue l’utilisation qu’ils ont faite des données conservées, ainsi que les effets de la directive sur les opérateurs et les consommateurs (IP/11/484 et MEMO/11/251).

Pour de plus amples informations

MEMO/12/387

Page d’accueil du site de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission chargé des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d’accueil du site de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm (en anglais seulement)

Contacts :

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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