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Commission européenne – Communiqué de presse

«Carte bleue»: la Commission invite instamment la Slovénie à appliquer les règles relatives aux migrants hautement qualifiés

Bruxelles, le 31 mai 2012 – Plusieurs États membres de l’Union européenne font toujours en sorte qu’il soit trop difficile pour des ressortissants étrangers hautement qualifiés de venir dans l’Union pour travailler, incitant ainsi la Commission à prendre des mesures. Bien qu'elle ait été avertie en juillet 2011, la Slovénie ne s'est toujours pas conformée aux règles de l'UE en matière de permis de travail pour les migrants hautement qualifiés. La Commission a décidé aujourd'hui d'enjoindre officiellement la Slovénie à transposer intégralement les dispositions de la directive créant une carte bleue européenne, dont le délai de transposition a expiré le 19 juin 2011.

La directive «carte bleue» instaure des règles communes et efficaces permettant à des personnes hautement qualifiées provenant de pays tiers de venir travailler sur les marchés de l'UE et de combler ainsi des besoins ne pouvant être satisfaits par des citoyens de l’Union. Elle institue une procédure d’admission accélérée pour ces ressortissants de pays tiers et leur reconnaît un ensemble commun de droits sociaux et économiques, tels que l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne les conditions de travail, notamment en matière de salaire, ainsi que l’accès aux biens et aux services.

Si elle entend assurer sa prospérité économique, rester compétitive et préserver ses régimes de protection sociale, l’Europe a besoin de travailleurs immigrés. La crise économique et financière actuelle rend ce besoin d’autant plus patent, tout en soulignant la nécessité de définir des règles communes et une politique globale et équilibrée de l’UE en matière de migration.

La Commission a adressé le 18 juillet 2011 une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) à la Slovénie. Toutefois, malgré les premières mesures prises par les autorités slovènes pour se conformer, aucune information satisfaisante au sujet du calendrier d'adoption et d'entrée en vigueur de la législation n'a été communiquée à ce jour.

La Commission a également décidé aujourd'hui de clôturer la procédure ouverte à l'encontre de la Finlande, qui a à présent mis en vigueur la législation nationale requise pour appliquer la directive.

Contexte

La directive créant une carte bleue européenne (directive 2009/50/CE) a été adoptée le 25 mai 2009 et les États membres avaient jusqu'au 19 juin 2011 pour la transposer en droit interne. À l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande, tous sont liés par cette directive.

Le système de carte bleue européenne contribue à attirer en Europe une main‑d'œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts consentis par les États membres, ainsi que par les sociétés établies dans l'Union, pour faire face aux carences de leur marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d'autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l'Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l'État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents.

Une fois qu'un État membre a accordé une carte bleue à un migrant, celui-ci peut, au bout de deux ans, bénéficier du libre accès aux emplois hautement qualifiés qui sont vacants dans cet État membre et peut également se rendre dans un autre État membre de l'Union dans lequel ses qualifications sont susceptibles d'être recherchées. Associé à des règles préférentielles relatives à l'obtention du statut de résident de longue durée et au regroupement familial, le système de carte bleue offre aux migrants potentiels hautement qualifiés un ensemble de mesures attrayantes.

Il s'agit d'un instrument axé sur la demande qui ne confère pas de droit d'admission et respecte la prérogative des États membres pour fixer le volume de main-d'œuvre étrangère entrant sur leur territoire aux fins d'un emploi hautement qualifié.

La directive créant la carte bleue européenne est un des éléments constitutifs d'une politique globale et équilibrée de l'Union en matière d'immigration, qui a un rôle à jouer non seulement pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre sur les marchés du travail nationaux, mais aussi pour contribuer à trouver des solutions aux problèmes démographiques.

Elle n'empêche pas les États membres de disposer de leur propre système de délivrance de titres de séjour nationaux aux migrants hautement qualifiés, mais ces titres nationaux ne peuvent pas conférer à ceux-ci le droit de séjour dans d'autres États membres prévu dans la directive «carte bleue».

Pour de plus amples informations

MEMO/12/387

Page d’accueil du site de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission chargé des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d’accueil du site de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm (en anglais seulement)

Portail de l'UE sur l'immigration:

http://ec.europa.eu/immigration/

Contacts :

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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