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Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité automobile: la Commission demande à Chypre de modifier sa législation fiscale en matière d’immatriculation des véhicules d’occasion

Bruxelles, le 31 mai 2012 – Aujourd'hui, la Commission européenne a formellement demandé à Chypre de modifier ses modalités de perception de la taxe d’immatriculation sur les véhicules à moteur d'occasion importés d'autres États membres.

En vertu de la législation chypriote, l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation frappant l’importation et l’immatriculation d’un véhicule à moteur d’occasion provenant d’un autre État membre est perçue, indépendamment de l’âge ou du kilométrage du véhicule. Cette taxe est calculée sur la base de la catégorie du véhicule, de la puissance du moteur et des émissions de dioxyde de carbone. La législation chypriote ne tient toutefois pas compte de la dépréciation des véhicules d’occasion lorsque ceux-ci sont immatriculés à Chypre. La Cour de justice a considéré que la taxe perçue sur un véhicule d’occasion provenant d’un autre État membre ne peut pas être supérieure à la «taxe résiduelle» incorporée dans la valeur d’un véhicule similaire immatriculé sur le territoire national (article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Par ailleurs, la législation chypriote ne permet pas aux contribuables de remettre en cause le calcul spécifique du montant de la taxe d’immatriculation effectué par les autorités fiscales. La Cour de justice a considéré dans des affaires précédentes que les systèmes judiciaires des États membres doivent offrir aux contribuables la possibilité de remettre en cause les barèmes légaux en ce qui concerne leur cas personnel.

Ces deux points de la législation chypriote sont contraires à la législation de l’UE et vont à l’encontre du principe de non-discrimination tel qu’il est interprété par la Cour.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l’UE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de Chypre.

Contexte

Un État membre peut percevoir une taxe d’immatriculation sur les véhicules importés d’un autre État membre à condition que la législation de l'UE soit respectée, et notamment le principe de non-discrimination figurant à l’article 110 du TFUE. La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré à ce propos que la dépréciation d’un véhicule à moteur doit être prise en considération lors de l’immatriculation de celui-ci dans un État membre. Pour ce faire, des barèmes de dépréciation, par exemple, peuvent être utilisés. Ceux-ci doivent toutefois garantir que le montant de la taxe due n’excède pas celui de la taxe incorporée dans la valeur des véhicules similaires déjà immatriculés sur le territoire national. La Cour de justice a également déclaré que les États membres sont tenus de prévoir des voies de recours au cas où le contribuable souhaiterait remettre en cause le calcul spécifique de la taxe d’immatriculation.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour des informations complémentaires sur les procédures d'infraction de l'Union, voir le MEMO/12/387.

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_decisions_fr.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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